Vote du projet de loi constitutionnelle prévoyant de garantir la préservation de l’environnement dans la constitution

Aujourd’hui, mardi 16 mars, l’Assemblée nationale doit se prononcer sur le projet de loi constitutionnelle prévoyant d’intégrer à l’article 1er de la Constitution, la préservation de l’environnement, conformément à la proposition de la Convention citoyenne pour le climat. Cette révision constitutionnelle devrait être soumise à référendum en 2021. Le texte prévoit l’ajout suivant : « La République garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »

Dans un avis rendu le 21 janvier 2021, le Conseil d’Etat a mis en garde sur l’emploi du verbe « garantir » qui imposerait, selon la juridiction, une « quasi-obligation de résultat ».

La protection de l’environnement a déjà une valeur constitutionnelle grâce à la Charte de l’environnement intégrée par Jacques Chirac en 2004 qui a inscrit trois grands principes qui sont : le principe de prévention, le principe de précaution et le principe pollueur-payeur (le coût de la pollution doit être supporté par le pollueur). En outre, le Conseil constitutionnel a confirmé que la défense de l’environnement est un objectif à valeur constitutionnelle, dans sa décision du 31 janvier 2020. 

Ce texte ne permet pas de répondre concrètement aux enjeux environnementaux, c’est un gadget présentant le risque d’imposer « aux pouvoirs publics une quasi-obligation de résultat » comme l’a souligné le Conseil d’État. En voulant court-circuiter le Parlement – qui est pourtant la seule institution légitime pour légiférer – par une convention citoyenne dont le caractère peu démocratique et démagogique n’aura échappé à personne, le gouvernement a voulu faire un énième coup de communication qui peut avoir comme conséquence de limiter encore davantage la capacité d’action des élus du peuple par une jurisprudence constitutionnelle imprévisible, en contradiction avec la séparation des pouvoirs. 

Depuis le début du quinquennat, les Républicains ne cessent d’œuvrer dans le sens d’une écologie positive, autour de trois piliers : le progrès social, la viabilité économique et la protection de l’environnement.

Retrouvez nos propositions contre le réchauffement climatique : 2020-11-24-lR-convention-france.pdf (republicains.fr)