Vote de la loi climat

Le projet de loi « climat et résilience » est sur le point d’être définitivement adopté par le Parlement.

Principales dispositions

  • Expérimentation d’un « score carbone » à destination des consommateurs ;
  • Interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles et en 2028 de la publicité pour les véhicules les plus polluants ;
  • Interdiction des emballages alimentaires à usage unique en polystyrène à compter de 2025 ;
  • Possibilité pour les régions volontaires d’instituer à partir de 2024 une écotaxe pour le transport routier de marchandises ;
  • Suppression progressive de l’avantage fiscal dont bénéficie le transport de marchandises pour le gazole d’ici 2030 ;
  • Fin de la commercialisation des poids lourds neufs utilisant principalement des énergies fossiles (diesel ou essence classique) en 2040 ;
  • Instauration obligatoire de zones à faibles émissions (limitant la circulation de certains véhicules) d’ici 2025 dans toutes les agglomérations métropolitaines de plus de 150.000 habitants, le Sénat ayant obtenu l’expérimentation d’un prêt à taux zéro pour l’acquisition de véhicules propres destiné aux habitants à proximité dès 2023 ;
  • Interdiction des vols aériens quand il existe une alternative en train par une liaison directe en moins de 2h30 assurée plusieurs fois par jour (exceptions possibles pour des trajets assurant des correspondances) ;
  • Encadrement du loyer des passoires thermiques (classées F et G, soit près de 5 millions de logements) puis interdiction progressive de les louer à partir de 2025 ;
  • Accompagnement des ménages pour la rénovation énergétique de leur logement, et dispositif de garantie partielle pour faciliter l’accès au crédit de ménages modestes en vue d’une rénovation ;
  • Division par deux de l’artificialisation des sols par rapport à la précédente décennie, pour atteindre en 2050 l’objectif de zéro artificialisation nette ;
  • Généralisation d’un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines et expérimentation dans les collectivités locales volontaires d’une option végétarienne quotidienne ;
  • Élargissement à la restauration collective privée de l’obligation d’utiliser 50% de produits durables ou équitables et 20% de bio ;
  • Création d’un délit général de pollution de l’eau et de l’air avec la qualification d’« écocide » lorsque les faits sont commis de manière intentionnelle (peine de 10 ans d’emprisonnement et 4,5 millions d’euros d’amende).

Si nous partageons les objectifs généraux de ce texte, nous critiquons les moyens choisis pour leur mise en œuvre : augmenter les taxes et proclamer des interdictions revient à stigmatiser les entreprisses et les français sans les accompagner.

Nous nous félicitons des avancées apportées par le sénat en commission mixte paritaire qui ont permis d’assouplir les contraintes mais nous nous opposons au délit d’écocide qui créera une forte insécurité pour les entreprises et découragera les investisseurs étrangers, alors que les infractions intentionnelles contre l’environnement tombent déjà sous le coup de la loi.

Nous avons proposé un contre-projet des Républicains pour lutter contre le réchauffement climatique disponible à partir de ce lien : https://www.deputes-les-republicains.fr/images/documents/POUR-UNE-ECOLOGIE-POSITIVE-Strategie-environnementale-Deputes-LR.pdf

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