Tribune d’Eric Woerth sur la loi PACTE

Loi PACTE : où est l’ambition du Gouvernement ?

L’Assemblée nationale examine actuellement le projet de loi PACTE. Si nous saluons certaines mesures, comme celles sur les seuils d’effectifs ou le guichet unique, le ministre survend son texte.

Décalage entre l’ambition affichée du Gouvernement de simplifier la vie des entreprises et l’annonce du maintien de la réforme du prélèvement à la source qui va augmenter les charges administratives qui pèsent sur elles. Choc de calendrier et alliance des contraires !

Membre de la commission spéciale chargée d’examiner ce texte, j’ai, pendant plusieurs mois, rencontré un grand nombre d’acteurs économiques afin de porter des propositions plus fortes.

La grande ambition initiale du Gouvernement était de renforcer le financement des entreprises à tous les stades de leur développement. A l’arrivée, seules quelques mesurettes sont proposées qui ne répondent pas à cet enjeu crucial.

Revenons à cette ambition initiale en renforçant le financement de nos start-ups et PME. Sur le modèle anglais, je défends ainsi plusieurs amendements pour renforcer significativement l’investissement des particuliers dans les premières années de vie des entreprises, moment délicat de leur développement. Pourquoi ne pas prendre l’engagement de renforcer le financement direct des particuliers dans les PME alors qu’avec la fin de l’ISF-PME, les incitations à l’entrée ont quasiment disparu ?

Alors qu’il annonce vouloir stimuler le financement à long terme de l’économie, le Gouvernement n’active pas tous les leviers pour le faire. Mettons en place un Fonds national d’épargne–retraite par capitalisation à partir du fonds de réserve des retraites (FRR) existant. Tous les actifs contribueraient à son financement via une cotisation qui se substituerait à l’actuelle contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) appelée à disparaître en 2024, date d’extinction de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) qu’elle alimente. C’est le bon moment et cela permettrait à nos concitoyens les plus modestes de se constituer une épargne retraite obligatoire.

La cession de participations de l’Etat est aussi au coeur de nos débats avec la création d’un « fonds pour l’innovation de rupture ». Si nous ne sommes pas opposés par principe, l’écart est gigantesque entre les besoins en matière d’innovation et le montant annuel qui y sera effectivement consacré. D’autant que cette idée n’est en rien nouvelle, et loin des Programmes d’investissement d’avenir (PIA) qui ont permis, depuis 2010, le décaissement effectif de plus de 20 milliards d’euros.

Pourquoi ne pas plus associer les parlementaires dans le processus de contrôle de la cession d’ADP ou encore sur la capacité de l’Etat à réguler l’activité d’ADP ? Il faut garder un certain nombre de sécurités, notamment sur l’origine des actionnaires. Personne n’image aujourd’hui Charles de Gaulle parler chinois !

La privatisation de la Française des jeux est indissociable d’une refonte de la régulation de l’ensemble des jeux d’argent et de hasard. Le Gouvernement va-t-il s’engager à établir une autorité unique et indépendante en étendant les compétences de l’ARJEL, restreintes aujourd’hui aux seuls jeux en ligne ouverts à la concurrence ?

Autant de propositions et interrogations qui doivent inciter le Gouvernement à faire preuve de plus d’ambition pour que ce texte réponde réellement aux attentes de nos entreprises.

Eric WOERTH, Président de la commission des Finances