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Monsieur Bernard Brochand attire l’attention de Monsieur le Premier Ministre sur l'urgence, pour notre pays, de prendre l'initiative et d'engager toutes les démarches nécessaires, auprès des instances internationales compétentes, pour obtenir l'interdiction universelle de la gestation pour autrui. En effet, la gestation pour autrui, contrat par...

M. Bernard Brochand attire l’attention de M. le Ministre de l'Economie et des Finances sur les incessasnts évolutions impactant la fiscalité du yachting et sur les risques que ces mesures font peser sur l'économie de notre pays. En effet, la modification des règles permettant de bénéficier...