18 Jan Bernard Brochand interpelle le Gardes des Sceaux sur les médiations judiciaires

Monsieur Bernard Brochand attire l’attention de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur l’essor de la médiation dans notre pays. Une première avancée a été consacrée par l’ordonnance du 16 novembre 2011 visant à la transposition d’une directive du Parlement européen et du Conseil du 21 mai...