Question écrite par Bernard Brochand

Retraite complémentaire des agents généraux d’assurance : Bernard Brochand interpelle le Gouvernement

Bernard Brochand attire l’attention de Madame la Ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d’assurance.

Le régime des agents généraux d’assurance, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d’une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d’assurance qui les mandatent. Les entreprises d’assurance octroient souverainement la qualité d’agents généraux et déterminent le montant des primes d’assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d’assurance.

Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l’interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d’assurance. Cette contribution s’élève à 89 millions d’euros, soit 36% des ressources annuelles.

A ce jour, ce régime subit une démographie défavorable (11.950 actifs pour 28.432 pensionnés) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération Française de l’Assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d’assurances concernées, a annoncé vouloir baisser de 50% sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuse de s’engager pour les années 2024 et suivantes.

Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs assortie d’une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs. Aussi il demande à la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion de préciser quels moyens elle envisage de mettre en place afin d’inciter les entreprises d’assurance à maintenir leur contribution à ce financement.