Question écrite par Bernard Brochand

Remise en cause du taux de la TICPE : Bernard Brochand interroge le Ministre de l’économie

M. Bernard Brochand attire l’attention de M. le Ministre de l’économie et des finances sur la remise en cause par les pouvoirs publics du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TCIPE) sur le GNR (gazole non routier).

Cette disposition fiscale inquiète les chambres syndicales des artisans et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) des Alpes-Maritimes et la chambre nationale des artisans et des petites entreprises des travaux publics et du paysage (CNATP) car elle reviendrait à pénaliser les entreprises artisanales du BTP qui sont déjà confrontées à une hausse du carburant.

Si le gouvernement devait maintenir son projet, la CAPEB et la CNATP demandent que l’application de cette mesure soit différée au 1er septembre 2020, que l’application du taux réduit de la TCIPE sur le GNR soit limitée aux seuls engins agricoles, que la différenciation de couleur des carburants soit maintenue. Elles proposent que des dispositions d’ordre public soient prises afin de permettre aux entreprises de récupérer cette hausse du GNR dans les marchés publics en cours.

Enfin afin de gérer au mieux la transition énergétique, elles réclament des aides financières significatives pour faire évoluer leurs flottes d’engins.

Aussi il souhaiterait savoir quelles mesures entend prendre le gouvernement pour ne pas altérer la santé économique de ces entreprises et pour les aider dans leur volonté de transition énergétique au sein de leurs entreprises.

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