Proposition de loi

Visant à la création d’un mesurage de la surface habitable
lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété

Présentée par Bernard BROCHAND

et

Valérie BOYER, Jean-Pierre DOOR, Daniel FASQUELLE, Laurent FURST, Annie GENEVARD, Patrick HETZEL, Brigitte KUSTER, Laurence TRASTOUR-ISNART, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, , Robin REDA, Bernard REYNES, Vincent ROLLAND, Pierre VATIN, Arnaud VIALA,

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’acte authentique notarié constatant le transfert de propriété d’un bien immobilier, doit préciser, entre autres, le détail de la désignation. Il s’agit le plus souvent de la retranscription des données hypothécaires ou de l’ancien titre de propriété, éventuellement complétés par la déclaration du vendeur sans que le notaire n’ait les moyens de vérifier leur véracité.

Le Code de la construction et de l’habitation prévoit dans l’article L271-4 des mesures de protection de l’acquéreur immobilier. « En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente ». Les différents diagnostics techniques immobiliers sont destinés à améliorer l’information de l’acheteur. Ils concernent le plomb, l’amiante, les termites, l’installation de gaz, la performance énergétique, l’installation électrique intérieure, l’assainissement non collectif, les risques naturels et technologiques et la présence de mérule dans certains cas.

Rien n’est en revanche prévu pour informer l’acheteur de la surface habitable réelle du bien immobilier objet de la vente. Seuls les biens immobiliers en copropriété font l’objet d’un mesurage de la surface habitable (Loi Carrez).

Or il est fréquent que par méconnaissance ou par négligence, les vendeurs aient omis de mentionner au notaire chargé de la vente, les travaux d’agrandissement qu’ils ont réalisés que ce soit avec ou sans permis de construire.

En effet dans de nombreux cas, les désignations consignées dans l’acte notarié ne correspondent pas à la réalité sur le terrain : excédent de surface réelle par rapport au certificat de conformité délivré par la mairie, extension de bâtiment sans permis de construire pour ne citer que celles-ci. En témoigne l’affaire dite « du Château Diter » de GRASSE. Cette affaire d’urbanisme hors du commun par l’ampleur des constructions illégales, a mis en évidence la transformation d’une modeste bastide de 200 m2 en une propriété de quelque 3.000 m2 sans aucune autorisation administrative ni permis de construire.

Le détail de la désignation complétée par le mesurage de la surface habitable réalisés par un diagnostiqueur immobilier agréé permettrait d’apporter une information précise à l’acquéreur palliant ainsi les erreurs et approximations trop souvent constatées.

Il conviendrait donc d’ajouter aux obligations contenues dans l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation, un alinéa définissant cette nouvelle disposition.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Dans le code de la construction et de l’habitation, Livre II, Titre VII, article L271-4, I, insérer après l’alinéa 9°, l’alinéa 10° ainsi rédigé :

« Le mesurage de la surface habitable du bien vendu ainsi que le descriptif détaillé des pièces habitables. »

Article 2

Dans le code de la construction et de l’habitation, Livre II, Titre VII, le premier paragraphe de l’article L271-5, est ainsi rédigé :

« La durée de validité des documents prévus aux 1° à 4°,6°, 7°,8° et 10° du I de l’article L.271-4 est fixée par décret en fonction de la nature du constat, de l’état ou du diagnostic. »

Article 3

Dans le code de la construction et de l’habitation, Livre II, Titre VII, le premier paragraphe de l’article L271-6 est ainsi rédigé :

« Les documents prévus aux 1°à 4°,6°,7° et 10° du I de l’article L.271-4 ainsi qu’à l’article L.134-1 sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés. »