Proposition de loi vers une sécurité globale : quelques avancées nécessaires bien que très insuffisantes

La majorité gouvernementale défend cette semaine une proposition de loi « vers une sécurité globale», actuellement examinée en séance publique à l’Assemblée nationale. Le texte est porté par les députés En Marche Jean-Michel Fauvergue, ancien patron du RAID, Alice Thourot et Anissa Kheder. Initialement la proposition de loi ne devait être que la traduction d’un rapport parlementaire consacré au « continuum de la sécurité » quelques nouvelles prérogatives pour les polices municipales et la structuration du secteur de la sécurité privée. Plusieurs mesures ont depuis été introduites, notamment sur la question de la diffusion d’images du visage de policiers.

De sérieuses échauffourées ont éclaté hier soir entre plusieurs centaines de militants d’extrême-gauche et les forces de l’ordre, lors d’un rassemblement près du Palais Bourbon en dépit du confinement. D’autres rassemblements réunissant au total plusieurs milliers de manifestants ont eu lieu à Lyon, Grenoble, Toulouse, Bordeaux, Marseille ou encore Rennes.

Principales dispositions du texte :

  • La loi de 1881 sur la liberté de la presse est modifié pour punir « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale autre que son numéro d’identification individuel lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police » (article 24). La mesure n’interdira pas de transmettre les images aux autorités administratives et judiciaires.
  • Possibilité d’élargir le champ d’intervention des polices municipales de plus de 20 agents dans le cadre d’une expérimentation de trois ans. Concrètement, les policiers municipaux pourraient participer à la sécurisation de manifestations sportives, récréatives ou culturelles, constater davantage d’infractions comme l’ivresse publique, la vente à la sauvette, la conduite sans permis ou sans assurance, les squats de halls d’immeubles, les tags ou encore l’occupation illégale d’un terrain communal mais pas les rodéos urbains.
  • Création d’une police municipale à Paris, qui ne sera pas armée.
  • Encadrement du secteur de la sécurité privée : renforcement des sanctions en cas de dérapage ; l’emploi de policiers dans le secteur privé sera favorisé, en permettant le cumul emploi-retraite ; l’habilitation à détecter des drones et à exercer des missions de surveillance contre les actes terroristes sur la voie publique, à titre exceptionnel et sur autorisation du préfet.
  • Élargissement du cadre juridique des caméras mobiles dont sont dotés policiers et gendarmes, afin de permettre la transmission des images en temps réel à la salle de commandement.
  • Clarification de l’usage des drones lors de manifestations, en cas de craintes de troubles graves à l’ordre public mais aussi pour la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agressions, vol ou trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, ou la surveillance de « rodéos ».
  • Suppression des possibilités de réductions de peine pour les personnes condamnées à la suite de certaines infractions commises à l’encontre d’élus, de militaires, d’agents de la police et de la gendarmerie et des pompiers.

Nous voterons cette proposition de loi, notamment l’interdiction de la diffusion d’images identifiant des policiers et gendarmes. Elle avait fait l’objet d’une proposition de loi d’Éric Ciotti dès le mois de mai que le gouvernement avait dans un premier temps écartée et reprend aujourd’hui en partie. Il y a plus de 100 violences contre des dépositaires de l’autorité publique tous les jours (+ 21% en trois ans). Dans certains quartiers, les forces de l’ordre sont considérées comme des ennemies et non comme les dépositaires de l’autorité publique. Des islamistes posent des cibles sur le dos de nos forces de l’ordre, comme nous l’a rappelé l’ignoble attentat de Magnanville le 13 juin 2016 lorsqu’un couple de policiers a été assassiné à son domicile devant leur enfant de 3 ans. Il faut protéger ceux qui nous protègent.

Cependant, cette proposition de loi n’a de global que le nom. Bien qu’elle comporte de petites avancées que nous saluons, notamment sur les pouvoirs des polices municipales, nous rappelons que les policiers municipaux ne peuvent toujours pas effectuer de contrôle d’identité. Surtout, elle n’aborde pas le cœur du problème : l’équipement des forces de l’ordre aujourd’hui paupérisées et l’application rapide et systématique des peines.

Notre famille politique a organisé ce mardi 17 novembre une convention sur le thème de l’autorité de l’État, afin de présenter nos priorités pour un véritable réarmement régalien, juridique et civique.

Nous Les Républicains, sommes force de propositions:

–              Lancer un grand plan de réarmement régalien pour donner aux forces de l’ordre les moyens de faire leur travail : atteindre 1% du PIB pour la sécurité en cinq ans (soit une hausse du budget de 5 milliards d’euros). Cet effort budgétaire inédit permettra de rénover et construire de nouvelles infrastructures ; de  remplacer immédiatement les véhicules les plus obsolètes et d’assurer dans la durée un renouvellement régulier de tous les véhicules des forces de l’ordre ; de soulager les forces de l’ordre des missions non prioritaires pouvant être assumées par un recours accru à la sécurité privée ; et de payer toutes les heures supplémentaires dues aux forces de l’ordre ainsi que renforcer la formation initiale et continue des policiers et gendarmes.

–              Durcir la réponse pénale en instaurant des peines-plancher minimales, en supprimant les réductions de peine automatiques et en durcissant la justice des mineurs. Des peines minimales de privation de liberté doivent être instaurées pour les individus commettant des violences contre les policiers, les gendarmes, les sapeurs‑pompiers, les policiers municipaux ou les agents des douanes.

–              Exécuter 100% des peines en construisant 20 000 places de prisons en cinq ans, en faisant payer les amendes pénales, en appliquant les travaux d’intérêt général et en déployant les bracelets électroniques géolocalisés.

–              Moderniser la Justice par des moyens supplémentaires et un plan de numérisation couplé à un nouveau Code de procédure pénale radicalement simplifié.

–              Contrôler et réduire l’immigration : pour assimiler les étrangers, il faut en accueillir moins. Nous arrêterons les régularisations d’immigrés entrés illégalement en France (il y a quelque 30 000 régularisations d’immigrés illégaux tous les ans) qui sont des primes à la violation de nos frontières et de notre droit. Et nous inscrirons dans notre Constitution le principe d’un plafond d’immigration légale, voté tous les ans au Parlement, afin de la réduire drastiquement en fonction de nos capacités d’intégration. Nous expulserons les immigrés illégaux et les étrangers condamnés à de la prison ferme (23% des prisonniers sont de nationalité étrangère), et nous généraliserons les examens radiologiques osseux pour démasquer les faux mineurs isolés et les expulser. Si un immigré prétendant à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) refuse les examens radiologiques osseux, il sera présumé majeur et expulsé. Pour augmenter massivement le nombre d’expulsions, nous lancerons un plan de codéveloppement de l’Afrique en conditionnant les aides que nous accorderons au retour des immigrés illégaux dans leur pays d’origine (délivrance des laissez-passer consulaires dans les délais utiles).

–              Éradiquer l’islamisme en fermant les mosquées radicalisées et en expulsant les étrangers fichés pour radicalisation. Parmi les près de 22 000 individus inscrits au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), on recense 4111 étrangers (selon les derniers chiffres communiqués le 13 octobre 2020, soit encore plus qu’en 2018). Le ministre de l’Intérieur se targue d’en expulser prochainement 231 qui n’ont pas de titre de séjour, ne jugeant pas les autres « expulsables ». Pour les expulser, nous réformerons la Constitution pour y inscrire un “état de nécessité antiterroriste”, qui nous permettra notamment d’instaurer la rétention de sûreté des individus radicalisés encore dangereux à leur sortie de prison ainsi que de pénaliser la consultation habituelle de sites djihadistes, deux dispositions censurées par le Conseil constitutionnel.

–              Confier à une « nouvelle commission Stasi » la rédaction d’un Code de la laïcité comprenant notamment l’interdiction du voile pour les accompagnants scolaires et à l’université.

–              Faire de l’apprentissage du français une grande cause nationale pour les écoliers comme pour les étrangers. Près de 600 heures de cours de français de l’école primaire au lycée ont été supprimées en 40 ans. Tous les collégiens qui n’ont pas une maîtrise minimale de la langue française devront suivre le double de cours de français en 6e. Les Enseignements de la langue et de la culture d’origine (ELCO) doivent être supprimés, et pas seulement contrôlés par l’État comme l’envisage le président de la République. Nous inciterons à la création de boutiques d’apprentissage du français labellisées qui accueilleront les étrangers souhaitant devenir Français ou les parents d’élèves soucieux de mieux accompagner leurs enfants.

–              Instaurer un enseignement civique évalué tout au long de la scolarité et un véritable service à la Nation d’au moins quatre mois.

–              Transmettre les valeurs de la République, le récit national et des chances de réussite à tous les élèves. Nous généraliserons une véritable formation initiale et continue des enseignants pour transmettre en quoi consiste la laïcité et les aider à faire face aux atteintes à la laïcité. Nous quadruplerons enfin le nombre d’internats d’excellence, qui accueillent des élèves méritants de milieu modeste.

Veuillez trouver l’intégralité de la convention et le livret présentant l’ensemble de nos constats et propositions à ce lien : https://republicains.fr/actualites/2020/11/17/convention-autorite-de-letat-et-cohesion-nationale/

Étiquettes :