Projet de loi de finances 2018

Projet de loi de finances 2018 : la croissance repart mais l’État ne se réforme pas et laisse filer les dépenses publiques

 

Le budget 2018 devait être un budget de grande rupture, mais où est la rupture ? Une dépense publique non maitrisée, des économies insuffisantes, une compétitivité qui n’est toujours pas au rendez-vous, et un choc fiscal pour de nombreux Français modestes.

 

1. Une hausse du déficit de l’Etat colossale :

Alors que le gouvernement a révisé ses prévisions de déficit public à 2,6 % (toutes administrations confondues), le déficit de l’Etat, lui, devrait se creuser fortement de 13,6 Md€ (il passera de 69,3 Md€ en 2017 à 82,9 Md€ en 2018).

 

2. Une dette qui continue d’augmenter :

Elle passera de 96,8 % du PIB en 2018 à 97,1 % en 2019 … {{L’Etat va emprunter 195 Md€ sur les marchés en 2018}}. Du jamais-vu depuis plus de dix ans.

 

3. Le gouvernement renonce à respecter ses engagements européens :

Dès son premier budget, le gouvernement s’affranchit des règles européennes concernant la trajectoire de solde structurel. Il prévoit que chaque année, il enfreindra la règle d’amélioration minimale de 0,5 point du solde structurel, ce qui l’expose à des sanctions.

 

4. Au lieu de profiter de la croissance, le gouvernement préfère relâcher les efforts

Concrètement, au lieu des 20 Md€ d’économies annoncées par le Premier ministre cet été, ce sont seulement 16 Md€ qui seront réalisées.

 

5. Le gouvernement renonce à stopper la baisse des emplois publics engagée par Nicolas SARKOZY.

Alors que le gouvernement s’était engagé à supprimer 120 000 postes dans les trois fonctions publiques en 5 ans, soit 24 000 par an, ce sont seulement 1 600 emplois qui seront concernés sur le seul périmètre de l’Etat en 2018.

 

6. Le gouvernement repousse les grands travaux d’infrastructures

Les grands investissements tels que la liaison ferroviaire entre Lyon et Turin ou le canal Seine Nord sont visiblement repoussés.
Sur les 57 Md€ du Grand plan d’investissement, 30 Md€ viendront de nouveaux crédits budgétaires. Autrement dit, le gouvernement finance ses investissements par de la dette et maquille les dépenses d’investissement en dépenses de fonctionnement (financement de formations, …).

 

7. Une hausse du coût du travail au détriment de la compétitivité des entreprises

Le gouvernement se trompe de priorité en augmentant le coût du travail au lieu de relancer la compétitivité. En ne traitant que de l’attractivité et non de la compétitivité, le gouvernement fait des entreprises les parents pauvres de ce budget.
La réforme du CICE en deux temps cache en réalité un alourdissement du coût du travail de 3,3 Md€.
En 2018, le gouvernement diminuera le taux du CICE de 7% à 6 %. Ce qui signifie concrètement que le coût du travail augmentera de 3,2 Md€2 dès 2018.

 

8. Un budget synonyme de choc fiscal pour des millions de Français

Le nouveau slogan du gouvernement est la promesse d’un « 13ème mois » pour tous les actifs. En réalité, seul 1 Français sur 10 pourra prétendre à ce « 13ème mois », en 2020 si on enlève tous ceux (8 millions de retraités, 1,5 million d’indépendants ou encore les 15.5 millions d’actifs ne touchent pas non plus la prime d’activité), qui ne bénéficieront pas des réformes.
Bruno LE MAIRE s’est félicité d’un « budget pour tous les Français » … sauf pour les retraités, les épargnants, les automobilistes, ou encore les collectivités.

 

9. La CSG, le nouveau choc fiscal : Emmanuel MACRON sacrifie les retraités au profit des actifs.

La hausse de 22 % de la CSG (+ 22.5 Md€ dans le PLFSS) sera immédiate alors que la suppression des cotisations salariales (- 18 Md€) se fera en deux temps et ne compensera donc pas la hausse d’impôt en 2018.
8 millions de retraités (soit 60 % d’entre eux) paieront la CSG à taux plein sans aucune compensation. Un retraité qui perçoit 1 394 € par mois, devra débourser 250 € en plus à payer chaque année
La décision du gouvernement de décaler d’octobre 2018 à janvier 2019 la prochaine revalorisation du montant de la pension du régime de base est un nouveau coup dur pour les retraités.

 

10 .Une hausse de la fiscalité qui fera de nombreux perdants

L’augmentation de la fiscalité du diesel : Ce sera la double peine pour les Français puisque la montée en puissance de la taxe carbone (hausse de 30,2 centimes par litre d’ici 2022) sera assortie d’un alignement sur la fiscalité de l’essence (hausse de 2,6 centimes par an). Toutes les personnes n’ayant pas d’autre choix que de rouler au diesel seront impactées.

Une hausse massive du prix du tabac : les premiers pénalisés par le prix du paquet de cigarettes à 10 euros d’ici 2020, seront à nouveau les Français modestes. Une mesure qui sera aussi synonyme de hausse importante de la contrebande de cigarettes.
Les épargnants directement visés :
* L’assurance-vie, soumise à un taux unique de 30 %, va devenir une véritable usine à gaz. Le gouvernement ouvre un front sur 1 600 Md€ d’épargne. En déstabilisant 17 millions d’épargnants, le gouvernement risque de déstabiliser l’économie.
* Dernière attaque en règle, une fiscalité des PEL aggravée et un gel du taux actuel du Livret A, qu’on rémunère à 0,75 % quand l’inflation est à plus de 1 %.

 

11. Les collectivités durement touchées

La suppression de la taxe d’habitation pour 80% des ménages soit 10,4 Md€ de ressource dynamique en moins pour les collectivités va fait perdre aux communes entre 10 et 60 % de leur budget.
Cette mesure signe la mise sous tutelle par l’Etat des collectivités
La réforme de la TH pourrait contrevenir au principe constitutionnel d’autonomie financière des collectivités locales.
Le gouvernement veut supprimer le fonds de soutien de 450 millions € adressés aux régions.

La loi NOTRe a donné aux régions la compétence exclusive dans le domaine du développement économique assurée précédemment par les départements. Pour mener à bien cette nouvelle mission, les régions disposent depuis cette année, d’un fonds de soutien de 450 M€ (2017 pour un montant de 200 millions€ en 2017 et 250 millions € en 2018).
Ce fonds de 450 M€ n’est pas reconduit, seuls les 100 M€ de l’évolution de la TVA y figurent. Concrètement, la suppression du fonds de soutien entraînera une baisse globale des moyens des régions de 350 M€ alors même qu’elles devront continuer à assurer leur nouvelle compétence économique. Les régions risquent de devenir le seul niveau de collectivité en France dont les ressources diminueraient entre 2017 et 2018.

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