Projet de Loi CETA

Madame, Monsieur,

Vous avez été nombreux à appeler mon attention sur l’Accord économique et commercial global (AECG) ou Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), traité international de libre-échange, signé le 30 octobre 2016, entre l’Union Européenne et le Canada. Je tenais à vous assurer que j’avais pris connaissance de votre courrier avec tout l’intérêt qu’il mérite.

Comme l’a rappelé l’orateur de notre groupe, Pierre-Henri Dumont, député du Pas-de-Calais, les Républicains ne sont pas hostiles par nature aux accords de libre-échange. Ils croient dans la liberté et dans le commerce comme potentielles sources de prospérité pour les peuples. 

Les accords commerciaux ont tous des avantages et des inconvénients, l’objectif est que les secteurs gagnants et les secteurs perdants s’équilibrent afin de créer une prospérité globale. Force est de constater, aujourd’hui, que le CETA ne répond pas à ces objectifs louables.

Comme les organisations agricoles, les Républicains ont évolué sur le sujet, et ils sont arrivés à la conclusion que cet accord est inacceptable pour la filière bovine. 

Les députés les Républicains ont longuement souligné les différences majeures entre le modèle d’élevage français et le modèle canadien en terme de taille d’exploitation, d’alimentation des bêtes (farines animales), d’utilisation de substances interdites par l’Union européenne (antibiotiques, hormones), de traçabilité des animaux (traçabilité par lot et non individuelle des animaux…).

Devant ces risques de déstabilisation de la filière, et devant le risque sanitaire résultant du manque de traçabilité et d’utilisation de substances prohibées dans l’Union européenne, le groupe les Républicains a souhaité que la viande bovine soit exclue du CETA en tant que produit sensible au même titre qu’une grande partie de la filière avicole. Cette exigence est d’autant plus importante que l’UE se prépare à adopter de nouveaux accords commerciaux susceptibles de fragiliser encore plus ces filières (Accords avec le Mercosur, la Nouvelle-Zélande et l’Australie).

Notre amendement a été déclaré irrecevable par les services de l’Assemblée nationale, arguant de motifs procéduraux particulièrement restrictifs

Dans la même lignée le gouvernement a refusé tout débat, s’enfermant dans des éléments de langages mensongers et imprécis à la fois sur l’utilisation -avérée depuis- par le Canada de farines animales pour nourrir ses bovins ou sur la mise en place d’un « véto climatique »  sans aucune garantie claire.

C’est pourquoi j’ai voté contre le CETA.

Dans l’espoir d’avoir répondu au mieux à vos interrogations, je vous prie de croire Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments les meilleurs,

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