Question écrite par Bernard Brochand

Obligation d’emploi des personnes handicapées : Bernard Brochand interpelle Mme la Ministre du Travail

M. Bernard Brochand attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l’obligation d’emploi des personnes handicapées (OETH) visant à favoriser l’emploi direct de ces personnes.

La réforme prévoit que désormais les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités avec les établissements d’aide par le travail (ESAT), les entreprises adaptées (EA), et les travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH) ne pourront plus être comptabilisées pour remplir leur quota d’obligation d’emploi de 6%.

Cela concerne près de 250 000 travailleurs en situation de handicap. Les associations représentantes des personnes en situation de handicap s’inquiètent des conséquences de ces mesures sur les donneurs d’ordre qui ne seront plus incités à recourir à la sous-traitance, ce qui fragiliserait ceux qui ont accès au travail proposé par les ESAT, EA et TIH.

Il souhaite que le gouvernement indique concrètement comment il entend garantir une « neutralité financière » pour les entreprises directement impactées par la réforme de l’obligation d’emploi des personnes handicapées.