Nouvelle loi contre la crise sanitaire

Le nouveau projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a définitivement été adopté dimanche 26 juillet par le Parlement.

DERNIERS CHIFFRES

Au 26 juillet, la France comptait 16.167 cas supplémentaires de contaminations au coronavirus selon le ministre de la Santé. Cette vague de contaminations touche pour le moment bien davantage les jeunes que les séniors. Les hospitalisations et les entrées en réanimation augmentent plus lentement, cette décorrélation démontrant l’efficacité de la vaccination.

Au 26 juillet, 40 millions de Français ont reçu au moins une dose de vaccin, soit près de 60% de la population (+ 4 millions en quinze jours) et 50% (33,2 millions) des Français sont entièrement vaccinés. La moyenne européenne est respectivement de 68,3% et 53,9%.

Principales dispositions

Vaccination :

●        Dès le 15 septembre, la vaccination sera obligatoire pour les personnels soignants et non soignants des hôpitaux, cliniques, EHPAD et maisons de retraite, ainsi que pour les professionnels et bénévoles auprès des personnes âgées, y compris à domicile. Les soignants non vaccinés au 15 septembre ne pourront plus travailler et ne seront plus payés.

●        Des campagnes de vaccination seront organisées à la rentrée pour les collégiens, lycéens et étudiants.

●        Une 3e dose de rappel du vaccin sera proposée dès septembre pour les personnes âgées et fragiles vaccinées au début de l’année 2021.

Passe sanitaire (test négatif de moins de 48h, test positif datant de plus de 11 jours et de moins de 6 mois ou attestation de vaccination) :

  • Dès le 21 juillet, le passe sanitaire sera en vigueur dans les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes. Début août, il sera étendu aux cafés, restaurants (y compris en terrasse), ainsi qu’aux avions, trains, cars longs trajets et établissements médicaux (sauf urgences). Les centres commerciaux en seront exclus, sauf décision contraire des préfets. Ce passe est déjà en vigueur pour les lieux accueillant plus de 1.000 personnes, notamment les stades et les discothèques recevant plus de 50 personnes.
  • Les 12-17 ans seront exemptés de passe sanitaire jusqu’au 30 septembre selon l’accord trouvé entre députés et sénateurs.
  • L’absence de contrôle dans un transport sera passible pour son gestionnaire d’une amende de 1.500 euros – un an d’emprisonnement et 9.000 euros d’amende en cas de verbalisation à plus de trois reprises en 30 jours. Pour les autres lieux concernés par le passe, les gestionnaires qui ne feraient pas de contrôle seront mis en demeure par l’autorité administrative, puis le lieu pourra être fermé pour sept jours maximum. En cas de manquement à plus de trois reprises sur 45 jours, le gestionnaire encourra un an d’emprisonnement et 9.000 euros d’amende. Les salariés des secteurs concernés auront l’obligation de disposer d’un passe sanitaire à compter du 30 août sous pense d’être suspendus – mais pas licenciés, et de ne pas toucher leurs salaires.
  • L’utilisation d’un passe frauduleux sera sanctionné par une amende de 135 euros, six mois d’emprisonnement et 3.750 euros d’amende si cela se produit plus de trois fois en 30 jours.
  • Les salariés et agents publics bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le Covid-19.
  • L’autorisation d’un seul parent est nécessaire pour la vaccination de son enfant. Les plus de 16 ans n’ont pas besoin de cette autorisation.
  • Les tests de confort (sans prescription médicale) seront payants à partir de l’automne.
  • Les contrôles aux frontières devraient être renforcés pour les ressortissants en provenance des pays à risque, avec un isolement obligatoire des voyageurs non vaccinés.

Isolement :

  • Les personnes testées positives devront s’isoler pendant 10 jours sous peine de sanction.
  • Les personnes ne pourront sortir qu’entre 10H00 et 12H00 ainsi qu’en cas d’urgence. L’assurance maladie veillera au respect de l’isolement mais en cas de suspicion de non-respect, elle saisira le préfet qui pourra diligenter des contrôles sur place, en dehors de la nuit de 23H00 à 8H00 et de la plage 10H00-12H00.
  • Les personnes qui ne respectent pas l’isolement seront passibles d’une amende de 1.500 euros.

Le Conseil constitutionnel se prononcera sur le projet de loi sanitaire le 5 août prochain.

Par responsabilité face au risque épidémique, nous soutenons l’obligation vaccinale des personnels soignants ou en contact avec les personnes fragiles : le vaccin est notre meilleure protection contre le virus, et nous appelons à l’accélération de la vaccination depuis le début de l’année.

L’entrée en vigueur du passe sanitaire pour les établissements recevant du public, prévue début août, doit être réaliste et laisser le temps aux personnes pas encore vaccinées de se faire vacciner. Elle doit également être accompagnée de pédagogie de la part du gouvernement auprès de nos compatriotes qui demeurent inquiets quant à l’utilisation des vaccins et reposer sur la confiance plutôt que sur une obligation déguisée, qui en dit long sur l’incapacité de ce gouvernement à inspirer cette confiance. 

Grâce à la mobilisation de nos  parlementaires des modifications ont été apportées au projet de loi : la délai  pour l’obligation du passe sanitaire pour les adolescents a été rallongé au 30 septembre ; les mesures du projet de loi ne seront applicables que jusqu’au 15 novembre au lieu du 31 décembre ; les sanctions judiciaires en cas de non contrôle par les établissements recevant du public ont été transformées en sanctions administratives ; les salariés des secteurs obligés refusant de se faire vacciner ne seront pas licenciés mais suspendus de leur travail ; les centres commerciaux, où de nombreux Français font leurs achats de première nécessité, ne figurent pas parmi les lieux soumis à la présentation du passe sanitaire, sauf décision des préfets.