LE CONSEIL D’ÉTAT SE PRONONCE SUR LE PROJET DE LOI CONCERNANT LA REFORME DES RETRAITES

Vendredi dernier le Conseil d’État a rendu son avis sur le projet de réforme des retraites qui vient d’être présenté en Conseil des Ministres avant d’être débattu prochainement à l’Assemblée nationale.

En premier lieu il faut souligner que le délai imparti à la haute juridiction était très restreint : elle n’a disposé que de trois semaines pour examiner un texte extrêmement long et complexe et vérifier que les mesures qu’il contenait n’étaient ni illégales ni anticonstitutionnelles. L’avis rendu est très critique à cet égard et le Conseil d’État «  déplore très clairement ne pas avoir eu le temps de procéder à toutes les expertises nécessaires ».

On peut souligner également la faille essentielle de ce projet de loi : l’absence de projet de financement de la réforme des retraites à terme. Comment pourrons-nous voter pour un texte dont nous ne connaissons pas les modalités de financement. Ce n’est certainement pas la conférence de financement qui règlera ce problème.

Enfin il faut remarquer qu’une telle réforme qui touche tous les français doit être préparée dans la clarté. Selon un constitutionnaliste, « le Conseil d’État revient à plusieurs reprises sur cette notion de clarté, de sincérité, d’exemplarité. La réforme des retraites doit être compréhensible par ceux à qui elle est destinée ». « Il faudra que les futurs retraités sachent de manière claire ce qu’il en est de leur droit à pension ». Ce qui n’est pas le cas actuellement.

Si sur certains points le texte soumis au Parlement subira vraisemblablement d’importantes modifications, sur d’autres points tel que le financement, le gouvernement prend le risque de voir apparaître des difficultés constitutionnelles.

Compte-tenu de l’ampleur du texte et de sa complexité, le Parlement doit se préparer à un marathon pour respecter le délai imparti par le gouvernement et le travail législatif risque d’ être perturbé par un texte mal construit, mal préparé et surtout mal expliqué aux français.