L’Assemblée nationale examine le projet de loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure

L’Assemblée nationale examine cette semaine en séance publique le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure qui s’inscrit dans le contexte de l’affaire Sarah Halimi.

MESURES PRINCIPALES DU TEXTE :

  • Le texte prévoit de limiter l’irresponsabilité pénale lorsque l’auteur des faits est atteint d’un trouble mental causé par la prise de drogues ou d’alcool.
  • Deux nouvelles infractions spécifiques sont créées, une infraction réprimant la consommation volontaire de produits psychoactifs (comme des drogues ou de l’alcool) lorsque cette consommation a provoqué une abolition du discernement pendant laquelle la personne commet un homicide volontaire ou des violences ; un délit spécifique de violences volontaires contre les agents chargés de la sécurité intérieure est créé.
  • Des mesures facilitant le travail de la police, telles que l’efficacité du fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) qui est renforcée via l’interconnexion avec le casier judiciaire national automatisé ; le relevé des empreintes digitales est facilité et possible sans recueil de consentement dans certains cas limités et après accord du Parquet…
  • Sur la question des mineurs isolés, les prévenus présentés devant une juridiction pénale incompétente en raison d’une erreur sur leur âge, pourront être gardés à la disposition de la justice, le temps de les présenter à la juridiction compétente, afin d’éviter qu’ils ne disparaissent dans la nature.
  • L’emploi de la reconnaissance faciale dans les caméras embarquées a été exclu par les députés lors de l’examen du texte en commission.

La position des Républicains est ferme sur ces sujets.

Loin d’être une circonstance atténuante la prise de stupéfiant devrait être une circonstance aggravante comme c’est déjà le cas dans le domaine de la sécurité routière. Il est urgent d’exclure de l’irresponsabilité pénale les personnes dont le trouble résulte de l’absorption volontaire d’alcool ou de stupéfiants.

Les députés Les Républicains voteront ce texte et présenteront deux amendements pour :

– Pénaliser l’usage de médicaments (benzodiazépines) au même titre que le trafic de stupéfiants.

– Instaurer des peines planchers à l’égard des personnes reconnues coupables d’un crime ou d’un délit commis contre un gendarme, un policier, un sapeur-pompier ou un douanier, sauf décision contraire de la juridiction.