JEAN-PIERRE DOOR EXPRIME LA POSITION DU GROUPE LES RÉPUBLICAINS LORS DU VOTE DU PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2019

PLFSS 2019

Explication de vote

30 octobre 2018

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Monsieur le Ministre,

Madame la Présidente de la commission,

Monsieur le Rapporteur général,

Mes Chers Collègues,

 

Au début de la discussion générale, j’avais indiqué que nous attendions quant à nous sans a priori les débats pour orienter notre vote final. Or, le Gouvernement a démontré un vrai mépris du Parlement en déposant tardivement le projet et en déposant 32 amendements introduisant 18 articles additionnels.

Plusieurs mesures recueillent notre approbation. C’est le cas du développement des actions de prévention à destination des enfants et des jeunes, et c’est aussi le cas des articles qui améliorent notre système de santé. S’agissant de l’accès précoce à certains produits de santé innovants, il faut effectivement que des expérimentations aient lieu en France. Toutefois nous proposons une simplification réelle du dispositif des ATU.

Le reste à charge zéro pour l’optique, le dentaire et l’audioprothèse est une idée généreuse qui, du reste, était aussi inscrite dans notre programme présidentiel. Ce n’est donc pas une nouveauté, mais cette politique suppose une définition très précise des paniers de soins concernés, avec des critères de qualité. Or, c’est faire preuve d’un étrange amateurisme que d’imaginer qu’une réforme du panier de soins à 100 % n’implique pas une augmentation des primes des complémentaires.

Nous approuvons aussi l’objectif d’une amélioration du recours aux dispositifs d’aide à la couverture complémentaire santé. Mais au-delà de la philosophie générale qui inspire la fusion entre la CMU-C et l’ACS, s’agira-t-il d’une cogestion, ou de la prise en charge à 100 % de la couverture maladie complémentaire par l’assurance maladie obligatoire ?

Vous avez commis une erreur politique majeure en construisant votre budget sur l’austérité des retraités. Ceux-ci subissent depuis le début de l’année une hausse sans précédent de la CSG. Et vous accentuez leur matraquage, puisque leurs pensions ne seront plus indexées sur l’inflation. Nous déplorons à cet égard le mélange de désinvolture et d’arrogance du président du groupe En marche qui a osé comparer dans les débats la CSG des retraités à un hochet ou au doudou agité par un enfant.

Nous n’avons d’ailleurs reçu aucune réponse ni en commission ni en séance quant à l’injustice supplémentaire frappant les retraités du secteur privé qui perçoivent une retraite complémentaire. Ceux-ci paient, au taux de 9,3 %, leur droit à l’assurance maladie, soit davantage en proportion de leur revenu que les actifs auxquels s’applique un taux de 8,3 %.

Vous avez aussi construit ce projet sur les familles auxquelles vous n’accordez aucune revalorisation des allocations familiales et vous refusez l’allocation de la prime de naissance avant la naissance.

Nous déplorons aussi les va-et-vient du gouvernement et du rapporteur général remettant en cause le vote à l’unanimité de la commission des affaires sociales contre la fin de l’exonération de cotisations patronales en ce qui concerne l’emploi de travailleurs saisonniers. Les conséquences sont dommageables par exemple pour les maraîchers, les arboriculteurs et les viticulteurs. Tout cela en plus des difficultés qu’ont à subir nos agriculteurs dans leur niveau de vie.

Nous déplorons votre arrêt à mi-chemin dans l’amélioration des heures supplémentaires pour les salariés.

Nous déplorons en outre que vous nous ayez encore ressorti la vieille recette des coups de rabot aveugles, notamment sur le remboursement des médicaments, au risque de tuer l’innovation. Vous faites en effet de l’industrie pharmaceutique un bouc émissaire ponctionné de plus d’un milliard.

Nous sommes évidemment d’accord avec l’objectif d’amélioration des comptes de la sécurité sociale, mais l’hôpital en déficit de plus d’un milliard est le grand absent de votre budget. Nous sommes aussi d’accord avec la perspective d’apurer la dette sociale afin d’éviter qu’elle ne pèse sur les générations futures. Or, vous programmez la disparition de la CADES pour 2024. Mais que fera-t-on des excédents, si au demeurant vous êtes encore aux responsabilités ? Allez-vous améliorer les prestations sociales ou allez- vous utiliser l’argent des cotisants pour réduire la dette de l’Etat ? Nous n’avons eu aucune réponse.

En conclusion, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, ce PLFSS ressemble au précédent. Nous jugeons insuffisantes les réformes structurelles. Leur nécessité ne doit pas être occultée par la conjoncture, alors que la Cour des comptes juge incompatible le financement de la sécurité sociale avec la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. Il y a loin entre ce budget flou et sans grande ambition, et les annonces présidentielles du plan santé et du plan pauvreté. Et nombreux seront les perdants parmi les Français, dont 80% ne vous croient pas lorsque vous prétendez défendre leur pouvoir d’achat. Trop d’interrogations restent sans réponse. Trop d’obscurités financières demeurent, notamment dans les économies annoncées. Vous n’avez eu aucun vote favorable des diverses caisses de sécurité sociale, vieillesse, famille.

Enfin, nos amendements qui auraient pu atténuer les mesures socialement injustes de votre projet ont été systématiquement rejetés.

Le groupe Les Républicains votera donc contre votre projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

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