Engagement de la responsabilité du gouvernement sur le projet de réforme des retraites

Samedi 29 février 2020, Edouard Philippe a annoncé l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter le texte sur la réforme des retraites.

Pour rappel, cette procédure donne la possibilité au Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, d’engager la responsabilité du gouvernement sur le vote d’un projet de loi (hors Projet de Loi de Finances et Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale, cette procédure ne peut être utilisée qu’une fois par session parlementaire). Si le Premier ministre décide d’y recourir, sa décision entraîne la suspension immédiate de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté, sans être soumis au vote, sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures et qu’elle est votée par la majorité des membres composant l’Assemblée.

Plusieurs motions de censure, dont une par le groupe des Républicains, ont été déposées. Elles seront discutées le 3 mars.

L’annonce de l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution est un mépris flagrant du travail du Parlement. Depuis le début notre opposition a fait preuve de responsabilité en proposant un contreprojet clair et précis.

Le texte présenté est lacunaire : l’équilibre financier n’est pas connu alors que la part des retraites représentait, en 2018, 13,8% du PIB (selon le Conseil d’Orientation des retraites). D’ailleurs, le 24 janvier dernier, le Conseil d’État a rendu un avis particulièrement critique sur la réforme des retraites du gouvernement, déplorant notamment que l’étude d’impact soit « insuffisante » et que les « projections financières restent lacunaires ».

Le débat est évité sur un texte flou. Nous sommes ahuris par l’impréparation et la précipitation du gouvernement alors qu’il s’agit d’un sujet de première importance affectant la vie des Français.

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