Question écrite par Bernard Brochand

Droit à la couverture sociale des marins résidant en France

Bernard Brochand attire l’attention de Madame la Ministre des Transports sur le droit à la couverture sociale des marins résidant en France mais employés sur un navire battant pavillon étranger.

 

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 a introduit, depuis le 1er janvier 2017, l’affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général des « gens de mer salariés, à l’exclusion des marins déjà affiliés à un régime d’assurance sociale étranger, selon les conditions définies au 2° de l’article L. 5551-1 du Code des transports ».

Cette mesure, combinée avec son décret d’application (décret n° 2017-307 du 9 mars 2017) et avec la Convention du travail maritime OIT de 2006, impose à l’employeur des gens de mer ainsi concernés un financement d’au moins 50% de la protection sociale de ces derniers. Elle a eu des impacts économiques catastrophiques sur la filière du yachting en France.

D’une part, elle constitue un véritable obstacle au recrutement même des gens de mer résidant en France, et d’autre part, de nombreux managers de yachts ont décidé de repositionner leurs navires hors de France, remettant gravement en cause l’attractivité des places portuaires françaises, et en particulier de celles situées sur la Côte d’Azur. Elle a mis en difficulté des centaines de marins, des sous-traitants et opérateurs de chantiers navals.

L’article 26 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a réformé ce dispositif en introduisant une nouvelle exception à l’obligation d’affiliation aux assurances sociales du régime général des marins résidant en France et embarqués sur un navire battant pavillon étranger, s’ils sont couverts « par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue à l’article L.111-1 du Code de la sécurité sociale ». La connaissance et l’assouplissement des critères qui seront retenus afin d’établir l’équivalence de la protection sociale sont indispensables.

Aussi, il souhaiterait avoir des précisions sur l’étendue de la couverture minimum dont devront bénéficier ces marins affiliés auprès d’assureurs ou d’organismes de sécurité sociale et connaître plus précisément les mesures urgentes qu’entend prendre le Gouvernement par l’intermédiaire du décret d’application de cet article afin d’apporter toutes les informations utiles tant pour faciliter l’embauche des marins résidants en France, que pour rétablir l’attractivité des ports français pour les propriétaires de yachts.