Dispositifs d’aide pour les professionnels de santé libéraux

Suite aux interpellations des Députés du Groupe Les Républicains, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs de soutien aux professionnels de santé libéraux.

  • Les professionnels de santé libéraux pourront bénéficier d’indemnités journalières forfaitaires versées par l’Assurance Maladie afin de leur garantir un revenu de remplacement s’ils sont contraints d’interrompre leur activité en cas de maladie ou du fait des mesures d’isolement.
  • Les professionnels de santé peuvent bénéficier du report des échéances sociales et fiscales
  • Les professionnels de santé sont éligibles aux nouvelles modalités de l’activité partielle pour leurs salariés

Désormais l’allocation, cofinancée par l’Unedic, n’est plus forfaitaire, mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. En outre, le reste à charge pour l’employeur sera désormais nul pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut. Le dispositif portera sur les heures non travaillées au cours de la période autorisée.

Les professionnels de santé concernés par l’une des situations suivantes peuvent solliciter une allocation d’activité partielle :

  • s’ils sont concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de leur entreprise ;
  • s’ils sont confrontés à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
  • s’il leur est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrière, etc.) pour l’ensemble de leurs salariés.

Même sans fermeture administrative, un cabinet médical confronté à une diminution de son activité pourra bénéficier de l’activité partielle pour un ou plusieurs salariés.

  • Le Fonds de solidarité est ouvert depuis le 31 mars aux professionnels de santé

Doté d’1,2 Md€, le Fonds de solidarité est mobilisable pour tous les professionnels de santé ayant commencé à exercer avant le 1er février 2020 qui respectent les mêmes conditions que pour tous les autres agents économiques, à savoir :

  • un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000€ ;
  • un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €.
  • pas de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

L’assurance maladie travaille par ailleurs actuellement avec les représentants des professionnels de santé libéraux conventionnés à l’évaluation de la situation et des besoins, pour mettre en place un dispositif spécifique de soutien à leur activité qui tienne compte du financement conventionnel.