Discours de Monsieur Eric Woerth à l’occasion des discussions concernant la Proposition de loi des Républicains visant au rétablissement du pouvoir d’achat des français

Madame/Monsieur le président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le rapporteur général,
Mes chers collègues,

Mardi nous avons débattu de la fiscalité et de la dépense publique. Aujourd’hui, nous mettons à nouveau sur la table des propositions concrètes pour restaurer la justice fiscale et améliorer le pouvoir d’achat des Français.
Le fait que vous ayez déposé une motion de renvoi nous donne toutefois une petite idée de votre positionnement ! D’ailleurs, je trouve assez curieux que vous vous entêtiez à déposer des motions contre les PPL de l’opposition alors même que le Président de l’Assemblée s’y oppose dans sa réforme du règlement… Vous appelez à ouvrir le débat et en même temps à le fermer ! Comme votre politique fiscale, c’est incohérent.
Je voudrais dire à présent un mot sur l’état de nos finances publiques puisque vous avez pris soin de communiquer amplement dans la presse plutôt qu’à l’Assemblée. Si je comprends bien vous vous félicitez d’un déficit à 3,1% du PIB cette année alors même qu’il devrait être le plus élevé de la zone euro !

Vous abandonnez l’objectif d’équilibre en 2022.
Vous repoussez la diminution de la dette.
Vous repoussez la suppression totale du la taxe d’habitation.
Vous repoussez la diminution de l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises.

Que de renoncements !

Le poids des prélèvements obligatoires est plus important que sous François Hollande et la dépense publique en 2018 augmente plus vite que sous François Hollande ! Entre 2013 et 2017, elle a progressé en valeur de 1,6% en moyenne contre 1,9% en 2018 d’après l’INSEE. Et vous vous targuez d’être le premier gouvernement à avoir baissé la dépense publique en 30 ans ?

Mais venons-en en fond de notre proposition. La politique que vous menez depuis bientôt deux ans a exacerbé des inquiétudes résultant de la longue stagnation du pouvoir d’achat qui a suivi la crise de 2007. Le manque de dimension humaine dans vos réformes a surtout réveillé chez nos concitoyens un sentiment d’injustice jamais vraiment endormi : injustice sociale, injustice territoriale, injustice intergénérationnelle et injustice entre les actifs et les retraités.

En matière de fiscalité, cette politique a envoyé des signaux contradictoires dès la loi de finances pour 2018 en procédant avec une vision technocratique à des modifications d’ampleur des prélèvements obligatoires, conduisant à une hausse des prélèvements obligatoires sur les ménages de 4,5 milliards d’euros, et une ligne directrice affichée clairement par le gouvernement et non démentie depuis : faire payer aux retraités ce qui était présenté comme des mesures favorables au pouvoir d’achat des actifs. Nous l’avons dit et nous le répétons : les actifs n’ont jamais demandé à prendre l’argent de leurs parents et les retraités ont mérité leurs pensions après une vie de travail.

En commission, nos collègues de la majorité nous ont répété comme un mantra les chiffres publiés la semaine passée par l’INSEE, selon lesquels le pouvoir d’achat aurait augmenté de 1 % sur l’année 2018. Ils ont moins insisté sur le fait que ce chiffre était en baisse par rapport à 2017, ni sur le fait que, par unité de consommation, l’augmentation n’était plus que de 0,4 %. Surtout, les chiffres de l’INSEE au niveau global ne permettent pas d’appréhender le creusement des inégalités.
L’OFCE avait montré l’an dernier que les mesures de la loi de finances pour 2018 étaient largement au bénéfice des ménages aisés, qui voyaient leur niveau de vie progresser de 1,6 %, alors que celui des 5 % de ménages les plus modestes était amputé de 0,6 %.

Avec les textes financiers pour 2019 et la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, le gouvernement a apporté quelques corrections partielles aux erreurs que nous dénoncions depuis des mois, je pense notamment à l’augmentation de la CSG pour les retraités, au refus de l’exonération fiscale et de la CSG et CRDS des heures supplémentaires et à l’augmentation de la fiscalité énergétique. Mais il a créé de nouvelles injustices qui mettent à mal notre pacte social, par exemple en décidant un quasi-gel des pensions de retraite exposant les retraités à une lourde perte de pouvoir d’achat.

Compte tenu des mesures de rééquilibrage votées à la fin de l’année 2018 et de l’augmentation naturelle des revenus en période de croissance, le pouvoir d’achat des ménages devrait globalement augmenter en 2019. Mais il restera des perdants, en particulier parmi les retraités. L’OFCE estime ainsi que près de la moitié des retraités serait perdante avec l’entrée en vigueur des nouvelles mesures en 2019, et que les perdants ne sont pas seulement une partie des retraités les plus aisés.

La proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains a pour objectif de remédier au sentiment d’injustice que la politique du gouvernement a exacerbé.
La réponse que nous proposons consiste à redonner du pouvoir d’achat aux Français et à corriger des mesures qui ont stigmatisé une partie de la population, en particulier les retraités.
Il faut d’abord annuler les mesures de rabot prises par le gouvernement à l’automne dernier. On ne baisse pas durablement la dépense publique avec des coupes à l’aveugle. Notre pays a besoin de réformes structurelles d’ampleur pourtant, votre gouvernement hiberne depuis 5 mois en attendant le printemps et la fin du grand débat !

Les articles 1er et 2 de la proposition de loi rétablissent les règles de droit commun de revalorisation des pensions de retraite, des allocations familiales et des aides au logement. Le gouvernement avait prévu une sous-revalorisation à 0,3 % pour 2019 et 2020, le Conseil constitutionnel l’a annulée pour 2020, nous vous proposons de faire l’autre moitié du chemin en la supprimant pour 2019, avec effet rétroactif au début de l’année.
Ces deux articles permettent de rendre plus de 3 milliards d’euros de pouvoir d’achat à nos concitoyens en 2019.
Pour ce qui concerne la revalorisation des pensions, j’estime qu’il faudrait aller plus loin en posant la question de l’évolution des critères de revalorisation. L’indexation en fonction de l’inflation, qui s’applique depuis 1987, protège, lorsqu’elle est respectée, les retraités de l’inflation, mais l’on pourrait davantage reconnaître la contribution des retraités à la croissance en rétablissant partiellement, pour les 1 000 premiers euros de pension, une revalorisation en fonction de l’évolution des salaires. Les retraités sont utiles à notre économie, il faut leur rendre une partie de la croissance.

Le second axe de la proposition de loi consiste à diminuer la pression fiscale qui pèse sur les classes moyennes et les familles, par trois mesures.

L’article 3 supprime le taux de CSG à 8,3 % sur les pensions de retraite. D’abord sourd aux mises en garde de l’opposition, le Gouvernement a finalement dû revenir sur cette hausse pour la moitié de ceux qui l’ont subie. Là encore, nous proposons de faire l’autre moitié du chemin. Cette disposition aurait un impact financier de 2,9 milliards d’euros. Mais elle conduirait à majorer les recettes de l’impôt sur le revenu, compte tenu de la déductibilité d’une partie de la CSG de l’impôt sur le revenu. Net de cet effet, le coût de la mesure est estimé à 2,3 milliards d’euros.

J’estime d’ailleurs que la CSG devrait être totalement déductible de l’impôt sur le revenu, tout comme la CRDS et les prélèvements de solidarité sur le capital. La non déductibilité de ces prélèvements revient à une forme d’impôt sur l’impôt qui ne se justifie pas.

Je proposerai un autre amendement sur la CSG applicable aux pensions de retraite. En loi de financement de la sécurité sociale, alors que la hausse de CSG n’avait pas encore été annulée, nous avons adopté un dispositif proposé par le Gouvernement visant à atténuer le passage du taux de 3,8 % au taux de 8,3 %. De façon surprenante, le Gouvernement n’avait pas proposé un tel dispositif pour le passage du taux de 0 % à celui de 3,8 %. Je propose d’y remédier. Il s’agit d’unifier le régime de passage d’un taux de CSG à l’autre. C’est une mesure de cohérence et de simplification, à laquelle votre majorité s’est montré favorable en commission, au moins sur le principe.

Enfin, je proposerai par amendement que les heures supplémentaires soient exonérées de CSG et de CRDS. Nous l’avions proposé lors de l’examen des textes financiers, tout comme nous avions proposé l’exonération des heures supplémentaires de l’impôt sur le revenu. C’est une mesure utile pour rendre du pouvoir d’achat aux Français et inciter à travailler davantage. Elle aurait un coût de 1,5 milliard d’euros.

L’article 4 vise à ce que le plafond de ce que l’on appelle « l’avantage » du quotient familial revienne au niveau qui était le sien avant 2012. Le plafond de droit commun passerait de 1 551 euros par demi-part à 2 301 euros et le plafond de la part entière accordée dès le premier enfant aux parents élevant seuls leurs enfants passerait de 3 660 à 3 980 euros.

Le quotient familial s’inscrit dans une logique de redistribution horizontale, le barème progressif permettant d’assurer une redistribution verticale. Cette mesure permettrait d’augmenter le pouvoir d’achat de 1,6 million de foyers fiscaux pour un coût de 1,7 milliard d’euros.

L’article 5 touche également à l’impôt sur le revenu. Il tend à abaisser de 10 % les taux des deux premières tranches du barème : le taux de la première tranche passerait de 14 à 12,6 % et le taux de la deuxième tranche de 27 à 30 %.
Cette mesure allègerait la pression fiscale de l’ensemble des contribuables de l’impôt sur le revenu. Elle doperait le pouvoir d’achat des Français d’environ 8 milliards d’euros.
Au total, avec les amendements que je vous propose, nos propositions peuvent être évaluées à 25 milliards d’euros. Dans notre esprit, il s’agit d’un ensemble de mesures d’urgence destinées à combler les brèches sociales ouvertes pendant les deux premières années du quinquennat, mais je suis convaincu qu’il faudra aller plus loin.
Il faudra en particulier baisser les impôts de production de 1 point de PIB en cinq ans, ce qui porterait le coût total des mesures que je propose à environ 45 milliards d’euros sur plusieurs années.
Au-delà de ce premier paquet de propositions, pour augmenter le pouvoir d’achat de manière durable, il faut avant tout mettre en oeuvre des politiques permettant d’augmenter notre taux d’emploi, aujourd’hui inférieur à celui de l’Allemagne de 6 points sur le tranche des 20-59 ans, et, plus globalement augmenter le nombre d’heures travaillées pour produire plus de richesses.

En commission, pour ne pas avoir à débattre du fond de nos propositions, la majorité s’est abritée derrière leur coût, oubliant que le gouvernement ne s’était que peu soucié de financer les mesures de soutien au pouvoir d’achat de la fin de l’année 2018 ou la suppression de la taxe d’habitation. Elle a surtout fait fi des propositions que Les Républicains ont mis sur la table depuis des semaines pour réduire les dépenses publiques de l’ordre de 20 milliards d’euros, non seulement pour financer la proposition de loi, mais aussi pour créer les conditions d’un cercle vertueux permettant d’améliorer la compétitivité des entreprises et le pouvoir d’achat des ménages.

Nous sommes ouverts au débat sur la pertinence ou le chiffrage de telle ou telle mesure d’économie, mais que l’on ne fasse pas comme si nous ne présentions aucune proposition de financement.
L’abandon de l’objectif l’équilibre budgétaire montre bien que vos mesures ne sont pas financées !

Alors M. le ministre, allez-vous enfin vous ouvrir au débat et par la même, aux propositions de l’opposition ?

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