Question écrite par Bernard Brochand

Délais de prescription des recours en matière de responsabilité médicale

M. Bernard Brochand attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les délais de prescription des recours en matière de responsabilité médicale.

 

L’article L. 1142-28 du Code de la santé publique issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a unifié le délai de prescription de la responsabilité médicale et hospitalière qui variait suivant les contextes juridiques.

Désormais est appliqué un délai unique de dix ans, courant à compter de la consolidation du dommage. Le point de départ de ce délai soulève des difficultés.

En effet, celui-ci est constitué par la «  consolidation du dommage », et non par la première constatation médicale de ce dommage. Or dans certains cas, l’état de certaines victimes n’est jamais stabilisé et continue même à s’aggraver.

C’est la raison pour laquelle il lui demande s’il ne serait pas opportun de revenir à la prescription de trente ans pour les victimes dont la consolidation du dommage n’a jamais été constatée et quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à cette situation.