Début d’examen en séance publique du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire

Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire sera défendu à partir de mardi en séance publique à l’Assemblée nationale.

Principales mesures :

  • Enregistrement des audiences civiles et pénales sur autorisation, « pour un motif d’intérêt général ». La diffusion ne pourra avoir lieu qu’une fois l’affaire définitivement jugée.
  • Limitation de la durée des enquêtes préliminaires à 2 ans.
  • Protection des avocats et garantie du respect du secret professionnel de la défense (encadrement des perquisitions chez les avocats et de l’examen de ses données de connexion).
  • Encourager le recours au bracelet électronique à la place de la détention provisoire : le juge devra justifier pourquoi il considère le bracelet électronique inadapté à partir de huit mois de détention provisoire.
  • Généralisation de cours criminelles départementales, composées de cinq magistrats professionnels pour les crimes punis jusqu’à 20 ans de prison.
  • Suppression des crédits de réduction de peines automatiques au 1er janvier 2023 : les juges de l’application des peines pourront à la place octroyer jusqu’à six mois de réduction de peines par an aux condamnés pour bonne conduite et qui ont fait des efforts de réinsertion (hors terrorisme). De plus, une réduction de peine spécifique pouvant aller jusqu’au deux tiers de celle-ci est créée en cas de comportement exceptionnel envers l’institution pénitentiaire (par exemple, un détenu s’interposant en cas d’agression d’un surveillant).
  • Création d’un contrat d’emploi pénitentiaire pour les détenus.

Le texte proposé n’est pas une réforme en profondeur de la justice, mais se cantonne à une série de mesures techniques. L’explosion de la délinquance en France appelle pourtant à l’adoption d’une politique pénale ferme et d’une stratégie de retour à l’ordre. Alors que les prisons françaises sont surpeuplées, rien n’est proposé dans le texte pour en construire de nouvelles, et Emmanuel Macron a renié sa promesse de campagne de construire 15 000 nouvelles places en cinq ans. En mai 2022, ce sont seulement 4000 places nouvelles qui auront été décidées et construites durant le quinquennat, malgré les tentatives de communication de la majorité. En comparaison, pendant son quinquennat, Nicolas Sarkozy avait lancé un programme de construction de 24 000 places de prison.

Si, à première vue, certaines mesures défendues par le ministre de la Justice peuvent sembler aller dans le bon sens, le diable se cache souvent dans les détails. C’est notamment le cas concernant l’apparente fermeté du gouvernement sur la suppression des crédits de réduction des peines automatiques. Avec le nouveau système, le montant maximum des réductions de peine « pour bonne conduite » qui pourront être accordées pourrait être en réalité supérieur aux anciens montants cumulés des crédit de réduction de peine (CRP) et réduction supplémentaire de la peine (RSP) : il pourra en effet atteindre 6 mois par an pour les peines supérieures ou égales à un an (contre 6 mois la première année et 5 mois les suivantes pour les peines supérieures à un an aujourd’hui). Concrètement donc, le projet de loi reconduit le principe selon lequel une peine pourrait être réduite pratiquement de moitié au cours de son exécution !

Notre conviction, c’est que le châtiment doit être proportionné au crime et, par conséquent, toute peine prononcée au terme d’un procès équitable doit en principe être intégralement exécutée, la libération conditionnelle ne pouvant intervenir qu’à titre exceptionnel pour certaines longues peines. La mauvaise conduite en détention devrait être sanctionnée non par le retrait d’une « remise de peine», mais par la suppression de certains avantages matériels ou par l’aggravation de la peine, selon la gravité du manquement.

C’est le sens de nos propositions formulées lors de notre convention pour garantir l’autorité de l’Etat : https://republicains.fr/wp-content/uploads/2020/11/2020-11-17-lR-convention-autorite.pdf