Début d’examen de la réforme des retraites en séance publique à l’Assemblée nationale

Ce lundi 17 février, l’Assemblée nationale débute l’examen du projet de loi de réforme des retraites en séance publique. En commission spéciale, plus de 20 000 amendements ont été déposés et tous n’ont pas pu être examinés. Le texte à l’ordre du jour est donc celui initialement rédigé par le gouvernement. 41 000 amendements ont été déposés pour la séance. Le gouvernement a opté pour la procédure accélérée pour une adoption du texte d’ici l’été.

Par ailleurs, le président du Medef a estimé que le calendrier d’adoption de la réforme des retraites n’était « pas tenable » et que les partenaires sociaux avaient besoin de plus de temps pour négocier dans le cadre de la conférence de financement.

Nous affirmons haut et fort que c’est un vrai déni de démocratie et un mépris flagrant des élus. L’examen du projet de réforme des retraites débute en février à l’Assemblée nationale, alors même que ce projet ne sera pas financé. Il est absurde de demander aux parlementaires de se prononcer sur un projet de loi dont l’équilibre financier n’est pas connu. On n’a jamais vu projet de réforme d’une telle importance (la part des retraites représentant 13,8% du PIB français en 2018) soumis à l’examen du Parlement sans que le moindre chiffrage soit rendu public.

Cette réforme des retraites n’a plus de réforme que le nom.

La liste des renoncements d’Emmanuel Macron dans sa réforme des retraites :

– Recul sur la suppression des régimes spéciaux : la réforme ne produirait finalement ses effets qu’à partir de 2047 (pour la génération née à partir de 1985). Par ailleurs, la liste des concessions aux régimes spéciaux ne cesse de s’allonger : après le régalien (ce qui est légitime), les contrôleurs aériens, les hôtesses de l’air, les marins pêcheurs, les danseurs de l’Opéra de Paris, les transporteurs routiers bénéficient de multiples exemptions.

-Recul sur « l’âge pivot » et sur la nécessité de travailler davantage : faute d’avoir dit la vérité aux Français pendant la campagne en prétendant que l’âge légal pourrait demeurer à 62 ans, Emmanuel Macron est pris au piège de sa propre démagogie.

Recul sur les économies pour combler le déficit : le gouvernement a répété à maintes reprises qu’il travaillait à budget constant, sans perspective d’économies. Les reculs du gouvernement sur le régime de retraite universel vont avoir un coût qui se chiffrera à terme en milliards d’euros, voire en dizaines de milliards d’euros. Le déficit du système de retraites se creusera d’environ 10 milliards d’euros d’ici 2025 (entre 8 milliards d’euros et 17 milliards d’euros de déficit en 2025 selon le Conseil d’orientation des retraites) alors que les efforts d’économies ne sont pas documentés et sont renvoyés à la négociation. Non seulement le gouvernement n’a pas le courage de faire des économies, mais il promet des milliards d’euros supplémentaires, notamment pour augmenter la rémunération des enseignants.

PROPOSITIONS DU GROUPE LES REPUBLICAINS A L’ASSEMBLEE NATIONALE

Nous sommes les seuls à avoir réformé le système de retraites en 1993, 2003 et 2010, et nous avons des propositions claires :

-Repousser l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, puis à 65 ans (en une douzaine d’années à raison d’un trimestre par an), afin d’assurer la pérennité du système de retraites (ce qui générera de l’ordre de 1,4 point de PIB d’économies soit 30 milliards d’euros par an selon le Conseil d’orientation des retraites) ;

Supprimer les régimes spéciaux de retraite avec un calendrier de sortie précis de douze ans ;

Maintenir l’indexation des pensions au niveau de l’inflation (ce qui n’a pas été fait ni en 2019, ni en 2020 pour les retraités dont la pension excède 2000 €) ;

Revaloriser davantage les petites retraites en les indexant sur les salaires : les 1 000 premiers euros de retraite doivent être indexés sur la croissance du salaire moyen (les salaires augmentant plus vite que l’inflation) pour un coût annuel de près de 2 milliards d’euros ;

Sanctuariser les droits familiaux en maintenant le double dispositif de majoration de trimestres et de majoration de la pension (8 trimestres par enfant et 20% de majoration au 3e enfant) ;

Préserver les pensions de réversion (alors que la réforme du gouvernement fera de nombreux perdants et exclura du dispositif 84 000 femmes âgés de 55 à 62 ans) : les pensions de réversion du public seront alignées sur celles du privé (54% de la retraite de base du conjoint défunt dès l’âge de 55 ans) ;

Créer un régime universel de pénibilité avec une règle simple : 5 années cotisées à un poste pénible permettront de partir 1 an plus tôt à la retraite (dans la limite de 4 années avant l’âge légal fixé à 64 ans). Cela permettrait à plus d’un million de Français (soit plus d’un salarié sur vingt) de partir jusqu’à 4 ans avant l’âge légal de 64 ans pour un coût d’environ 1 milliard d’euros.

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