Début de l’examen en séance publique du projet de loi « Climat et résilience »

Lundi 29 mars débute, à l’Assemblée nationale, l’examen en séance du texte issu de la Convention citoyenne pour le climat. Près de 7 000 amendements devront être discutés sur les trois semaines prévues pour l’examen du texte. Le vote solennel est prévu le 4 mai.

Principales dispositions du texte : beaucoup de contraintes sans solutions

Ø  Instauration d’un score carbone (article 1) pour les produits et services consommés par les Français dans le but de les informer sur l’impact environnemental de ceux-ci. 

Ø  Interdiction de la publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat, notamment l’article 4 qui interdit la publicité sur les énergies fossiles. 

Ø  L’article 36 interdit les liaisons aériennes intérieures pour les trajets réalisables en train en moins de 2h30.

Ø  L’instauration, par ordonnance, de la possibilité pour les régions et les départements de mettre en œuvre une écotaxe sur les poids lourds (article 32). 

Ø  La refonte du cadre législatif de la rénovation thermique des bâtiments avec de nouvelles obligations, sanctions et contraintes pour les propriétaires et les copropriétaires (articles 39 et additionnels). 

Ø  De nouvelles contraintes d’urbanisme particulièrement fortes pour lutter contre l’artificialisation des sols, afin d’atteindre un objectif de Zéro Artificialisation Nette en 2050 (articles 47 et 48). 

Ø  Une trajectoire de réduction des engrais azotés, pouvant aboutir à terme à une taxe (article 62). 

Ø  L’article 68 crée le « délit d’écocide » dans le code de l’environnement. 

Avec ce projet de loi, Emmanuel Macron s’est mis lui-même dans un piège : le texte ne satisfait personne et la majorité est divisée sur son contenu. D’ailleurs, la commission spéciale a assoupli certaines des dispositions du projet de loi, notamment : 

-L’obligation des menus végétariens dans les cantines scolaires devient une expérimentation, définie à l’article 59 ; 

-L’interdiction des terrasses chauffées/climatisées est différée au 31 mars 2022.

-L’obligation de la consigne en verre s’est transformée en expérimentation à l’article 12, conditionnée à la réalisation d’un bilan environnemental prouvant l’intérêt du dispositif. 

Il a voulu court-circuiter le Parlement, qui est pourtant la seule institution élue légitime, et privilégier une assemblée de citoyens tirés au sort. 

Si nous pouvons partager les objectifs généraux de ce texte, nous critiquons les moyens choisis pour leur mise en œuvre : ce n’est pas en augmentant les taxes et en proclamant des interdictions, sans accompagner suffisamment les secteurs économiques, que nous arriverons à entraîner la société dans la transition écologique.

Le Conseil d’État a rendu, le 11 février, un avis sévère contre le texte du gouvernement. Il dénonce une étude d’impact superficielle ; l’impossibilité, dans le contexte de crise sanitaire, de certaines interdictions (comme par exemple l’interdiction des vols intérieurs alors que le secteur aérien est en pleine crise). Il remet aussi en cause la création d’un délit d’écocide.

Nous déplorons que l’écologie soit le prétexte d’une surenchère de contraintes, de normes et de taxations supplémentaires. 

 Il convient cependant de noter quelques mesures qui vont dans le bon sens : 

-L’article 27 qui consacre l’interdiction pour les véhicules utilitaires de circuler dans les zones à faibles émissions, dans les 10 agglomérations dépassant les normes de la qualité de l’air et l’article 

-L’article 39 quinquies qui impose une évaluation de la qualité de l’air intérieur dans le diagnostic de performance énergétique (DPE). 

Nous appelons à la mise en œuvre d’une écologie positive, et au respect du développement durable autour de trois piliers : le progrès social, la viabilité économique et la protection de l’environnement.

Rappel de nos propositions pour lutter contre le réchauffement climatique dans les transports :

-Doubler la part du fret ferroviaire pour atteindre 18% du transport de marchandises en 2030 et 25% en 2050, ce qui nous permettra d’économiser jusqu’à 8 millions de tonnes de CO2 en décongestionnant les routes. 

-Augmenter la part des biocarburants dans le transport routier pour fixer 15% en 2030 et 20% en 2050. Les biocarburants, dont les émissions de GES sont inférieures de 72% à celles de l’essence et des gazoles purs, permettent également des prix avantageux et 41 000 emplois directs ou indirects non délocalisables. 

-Lancer un grand plan hydrogène de 11 milliards d’euros pour faire de la France le leader mondial de demain. L’hydrogène vert ne rejette pas de CO2, peut se stocker et est adapté à tout type de transport (camions, bus, trains, voitures) et d’industrie (construction marine et aéronautique). 

Dans le bâtiment:

Rénover, à l’horizon 2040, les logements classés E, F et G pour les convertir en D en rénovant 430 000 logements par an entre 2022 et 2040. En imposant un devis systématique pour évaluer l’aide publique nécessaire avec un diagnostic solide, des caméras thermiques et la vérification des travaux a posteriori, couplé à des aides directes pour réaliser un bouquet de travaux, nous pourrons venir à bout des logements les plus énergivores en 2040.