Question écrite par Bernard Brochand

COVID 19 : Bernard Brochand interroge la Ministre du Travail

M. Bernard Brochand appelle l’attention de Mme la Ministre du travail sur les entreprises de restauration commerciale durement touchées par la crise du COVID 19.

Elles ont fermé leurs restaurants dès le lundi 16 mars pour accompagner la demande de confinement souhaitée par le gouvernement, considérant leur commerce comme « non essentiel ».

Or l’arrêté de fermeture des restaurants prévoit « une tolérance pour la vente à emporter et la livraison ». Cette disposition les place dans une situation difficile à deux titres, car d’une part il semble que ces entreprises n’auront pas droit à la prise en charge du chômage partiel pour 100% de leur effectif. D’autre part, les tiers qui leur fournissent des prestations à l’année pourraient leur refuser une décote correspondant à cette période de fermeture, les royalties étant dues lorsque le franchisé ferme son restaurant de sa propre initiative.

Ces entreprises sont bien conscientes de la situation exceptionnelle qui s’impose à tous et ils saluent les mesures prises dans le cadre du plan de soutien national mais il ne faudrait pas que ce plan prive leurs entreprises des aides prévues, alors même qu’elles démontrent aujourd’hui l’impossibilité économique et sanitaire de poursuivre leur activité.

 Aussi il lui demande de prendre en compte cette demande et de confirmer que les établissements de restauration commerciale (rapide et thématique) aujourd’hui fermés sont bien éligibles aux mesures du plan de soutien national pour l’ensemble des salariés concernés par la fermeture, notamment le bénéfice de l’activité partielle.