Convention citoyenne sur le climat

Un rapport de la convention citoyenne pour le climat de 600 pages contenant plus de 150 propositions a été publié dimanche 21 juin.

Une « Convention Citoyenne sur le climat » avait été lancée lors de la crise des gilets jaunes, qui contestaient les hausses des taxes sur les carburants et la baisse de la vitesse sur les routes secondaires à 80km/h. Le président s’était alors engagé à reprendre « sans filtre » les propositions de la convention, évoquant trois pistes d’application : par règlement, par vote du Parlement ou par référendum.

Emmanuel Macron doit apporter des « premières réponses » le 29 juin prochain lors d’une rencontre avec les 150 participants.

Principales propositions de la convention citoyenne pour le climat :

  • Réduire la vitesse sur l’autoroute de 130 à 110km/h ;
  • La création d’un crime d’« écocide » dans le droit français ;
  • Inscrire dans la Constitution via un référendum que « La conciliation des droits, libertés et principes qui en résultent ne saurait compromettre la préservation de l’environnement, patrimoine commun de l’humanité » (préambule) et « La République garantit la préservation de la biodiversité, de l’environnement et lutte contre le dérèglement climatique » (article 1er) ;
  • Obliger les propriétaires occupants et bailleurs à faire les travaux pour augmenter la performance énergétique de leurs logements (changer les chaudières au fioul et charbon, …) d’ici à 2030 ;
  • Arrêter les vols intérieurs, d’ici à 2025, sur les lignes où il existe une alternative en train pour un temps de trajet inférieur à 4 heures ;
  • Réduire l’utilisation individuelle de la voiture, avec l’amélioration du forfait mobilité durable, le renforcement du bonus-malus écologique sur les véhicules, des aides à la location longue durée et des prêts à taux zéro pour l’achat de véhicules propres ;  
  • Interdire dès 2025 la vente de véhicules neufs très émetteurs et interdire les centres-villes aux véhicules les plus polluants ;
  • Créer une haute autorité chargée de faire respecter les « limites planétaires » jugées soutenables pour la survie de l’humanité ;
  • Interdire la publicité pour des produits à fort bilan carbone ;
  • Interdire le réchauffement des terrasse et l’éclairage des vitrines la nuit ; 
  • Taxer lourdement l’alimentation ultra-transformée, les engrais azotés ; réduire de moitié en 2030 de l’usage des pesticides, et interdire les plus dangereux d’ici 2035.

Il y a d’abord un problème de forme :  en quoi une « convention citoyenne » sur le climat (CCC), formée par des citoyens tirés au sort qui ont travaillé dans un milieu fermé, sans rendre de compte à personne, sans être élus, serait légitime pour représenter les Français ? Leurs avis peuvent bien sûr être pris en compte par les décideurs politiques, mais dans une démocratie représentative, ce sont les élus du peuple qui ont la légitimité de prendre des décisions. Faire croire aux citoyens qu’ils seraient mieux représentés par une instance de ce type, complètement minoritaire et qui travaille à huis clos, est en réalité une façon de discréditer nos élus, et notre démocratie représentative.

Concernant les mesures proposées, rappelons-nous que cette instance a été créée pendant la crise des gilets jaunes, qui dénonçaient notamment la surtaxation du carburant et la limitation de vitesse généralisée à 80km/h sur les routes secondaires. Or certaines propositions qui en ressortent aujourd’hui incarnent exactement ce que les gilets jaunes dénonçaient, et rendraient la vie quotidienne des Français encore plus chère, avec par exemple la taxation des produits alimentaires transformés ou la baisse de la vitesse sur l’autoroute.

Nous partageons évidemment certains objectifs énoncés, par exemple la nécessité de lancer un grand plan de rénovation énergétique, mais nous ne pouvons pas obliger les Français à faire des travaux alors que certains n’en ont pas les moyens, et que le principal obstacle aux travaux est le reste à charge trop important pour les particuliers.

Sur la question plus spécifique de la création d’un crime d’écocide, et de la modification de la Constitution, la France dispose déjà d’un arsenal législatif complet pour protéger l’environnement dont les principales avancées ont été réalisées par notre famille politique :

  • En 2005, grâce à la Charte de l’Environnement, Jacques Chirac inscrit la protection de l’environnement dans la Constitution et la hisse au niveau des droits de l’Homme. Il insère dans la Constitution le principe de prévention, le principe de précaution, et de réparation.
  • A la suite du Grenelle Environnement initié par Nicolas Sarkozy après son élection en 2007, la doctrine « éviter, réduire et compenser les impacts sur l’environnement » a été fondée. Son objectif est la prise en compte des questions environnementales dans la conception des projets (tous types de plans, programmes et projets) au même titre que les éléments techniques et financiers. Découlent également du Grenelle deux lois majeures dans la protection de l’environnement :
  • La loi Grenelle I : loi de programmation de la mise en œuvre du Grenelle Environnement, adoptée en 2009, qui pose les grands objectifs et engagements de l’Etat, notamment des mesures relatives à la lutte contre le réchauffement climatique, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, l’installation d’une nouvelle forme de gouvernance et la prévention des risques pour l’environnement et la santé.
  • la loi Grenelle 2 : loi portant sur l’engagement national pour l’environnement adoptée en 2010 et correspondant à l’application des engagements du Grenelle, notamment six chantiers importants : les bâtiments et l’urbanisme, les transports, les consommations énergétiques, la biodiversité, les risques, la santé et les déchets et enfin la gouvernance écologique.
  • La loi de 2008 sur la responsabilité environnementale consacre l’introduction dans le droit français d’un régime de responsabilité pour les atteintes à l’environnement les plus graves et renforce la répression des pollutions en mer.
  • La loi de de Christian Jacob contre l’exploration et l’exploitation des gaz de schisteadoptée en 2011, interdit la technique de la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des gaz et huiles de schiste en France.

Nous disposons ainsi déjà d’une palette de sanctions, administratives et pénales, ainsi que des incriminations spécifiques, comme le terrorisme écologique ou encore les atteintes à l’environnement commises en bande organisée.

La restriction des libertés n’est pas la solution pour préserver la planète : la capacité de la liberté humaine de rechercher et d’innover est plus que jamais nécessaire. Ce n’est donc pas de normes supplémentaires dont nous avons besoin, mais d’innovation et de grands projets écologiques.

Nous devons fonder nos politiques publiques sur le respect des principes fondateurs du développement durable : le progrès social, la viabilité économique et la protection de l’environnement. La protection de la nature ne peut pas se faire dans la décroissance de la société et l’appauvrissement de nos concitoyens.