Communiqué de presse loi ELAN

Bernard Brochand, Député des Alpes-Maritimes a souhaité prendre position au sujet du projet de loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (loi ELAN) qui devrait être discuté à la mi-septembre. Le Gouvernement a ambitionné une refonte de la politique du logement. Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires et Julien Denormandie, son secrétaire d’État, ont présenté un texte dont l’objectif est de rendre plus simple l’acte de construire (spécialement les logements sociaux), de limiter les recours abusifs ou encore de favoriser la transformation de bureaux vacants en logements.

 

Monsieur le Député dénonce le fait que soit abordé dans ce texte un grand nombre de thématiques, au détriment d’une véritable vision d’ensemble. Il est regrettable que ce projet de loi soit si dense et confus et qu’il prévoit un certain nombre de mesures qui vont affaiblir l’exercice des compétences au niveau local. Ancien premier magistrat de la ville de Cannes, Bernard Brochand a toute la légitimité de s’exprimer sur un sujet aussi sérieux et il a donc souhaité témoigner de son désaccord concernant le contenu de ce projet de loi.

 

Monsieur le Député s’oppose fermement à la création de deux outils dérogatoires au droit commun des opérations d’aménagements qui auraient pour but le transfert au président de l’agglomération de la compétence en matière de délivrance des permis de construire. Ce transfert provoquerait une atteinte à la légitimité du maire et de son équipe, élus démocratiquement sur la base d’un programme. Monsieur le Député demande à ce que soit laissé à l’initiative de la commune, le pouvoir de décider si un projet correspond aux attentes des administrés et de la collectivité. De plus, il n’est pas concevable que les polices d’habitat indigne soient également transférées du maire au président d’intercommunalité. Bernard Brochand rajoute que ce projet de loi démontre la volonté du gouvernement d’amoindrir les pouvoirs de police des maires et de réorganiser les compétences des collectivités locales. C’est pour l’ensemble de ces raisons qu’il demande un débat parlementaire concernant ces sujets importants et non pas une adoption par ordonnances comme le prône le gouvernement.

 

Monsieur le Député s’insurge également contre les éléments du projet de loi prévoyant la restructuration des HLM et les modalités de regroupements entre ces organismes. En tant qu’ancien maire de la commune de Cannes, Bernard Brochand a toujours veillé à respecter la loi SRU et approcher le chiffre de 20% de logement sociaux, faisant de cette commune la bonne élève du département. Aujourd’hui, le projet de loi vise à transformer complètement les règles en matière de logements sociaux. Ainsi, les bailleurs sociaux comptant moins de 15 000 logements devront faire partie d’un groupe d’organismes de logement social d’ici trois ans. A l’heure actuelle, le maire ou le président d’agglomération peuvent proposer aux organismes HLM des candidats à l’attribution des logements qui leur sont réservés. De plus, le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou son représentant, est membre de droit des commissions d’attribution pour laquelle il dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix. Mais avec cette réforme, dans le cas où ce chiffre de 15 000 logements ne serait pas atteint, l’attribution serait transférée aux grandes structures qui décideraient du bien fondé des demandes et de leurs affectations. Monsieur le Député exige donc que soit conservé le lien territorial et de proximité car aucune correspondance ne peut être affirmée entre la bonne gestion des organismes et leur taille. La représentativité des élus locaux au sein des organismes doit perdurer afin de garantir le respect et la mise en œuvre des politiques locales de l’habitat que portent les communes et intercommunalité.