Question écrite par Bernard Brochand

Fiscalité du yachting

M. Bernard Brochand attire l’attention de M. le Ministre de l’Economie et des Finances sur les incessasnts évolutions impactant la fiscalité du yachting et sur les risques que ces mesures font peser sur l’économie de notre pays.

En effet, la modification des règles permettant de bénéficier de l’exonération de TICPE entrée en vigueur le 1er octobre 2016 en France a directement fait chuter la vente de gasoil de plus de 90 % depuis sa mise en œuvre. L’impact concret de l’application de cette règlementation fait que les navires qui bénéficiaient de cette exonération vont à présent s’avitailler en Italie, pays ayant conservé cette exonération. Pour exemple, à la date du 11 juillet 2017, le prix du gasoil en France était de 1,25 €/litre alors qu’il n’était que de 0,65 €/litre à San Remo.

Cette distorsion fiscale a généré une baisse sans précédent de l’ordre de 40 % du chiffre d’affaires des avitaillements en gasoil sur la Côte d’Azur. C’est donc toute la filière locale du nautisme qui se retrouve fragilisée.
Ces évolutions qui renforcent toujours davantage la complexité d’une réglementation déjà foisonnante, inquiètent tout particulièrement les professionnels et les représentants de la filière.

Ces derniers appellent aujourd’hui de leurs vœux une harmonisation européenne des textes en vigueur, afin de mettre un terme à cette situation de concurrence déloyale avec nos plus proches voisins européens, notamment concernant l’exonération de la TICPE sur laquelle ils demandent, en urgence, un moratoire.
Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement souhaite mettre en œuvre, immédiatement, pour aider la yachting français et l’ensemble de la profession de cette filière dans un contexte très concurrentiel au plan international.