Question écrite par Bernard Brochand

Champ d’application de la contribution à l’audiovisuel public

Bernard Brochand attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le champ d’application de la contribution à l’audiovisuel public.

 

Le fait générateur de la redevance est constitué par la détention d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision. Il règne un certain flou sur le contenu du « dispositif assimilé ».

Aussi Il souhaiterait connaitre la règlementation sur ce point précis et savoir si les détenteurs de micro-ordinateurs sont assujettis à la contribution à l’audiovisuel public.