14 Oct Proposition de loi relative aux autopsies judiciaires
ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE PROPOSITION DE LOI relative aux autopsies judiciaires présentée par Monsieur Bernard BROCHAND EXPOSÉ DES MOTIFS Les familles de victimes, que ce soit à la suite d’accidents mortels de la circulation, d’attentats, d’homicides ou de morts inexpliquées, éprouvent de...