BERNARD BROCHAND RÉDIGE UNE PROPOSITION DE LOI VISANT A LA CRÉATION D’UN FONDS DE SOUTIEN AUX SPORTIFS DE HAUT-NIVEAU EN VUE DE LEUR PRÉPARATION AUX JEUX OLYMPIQUES

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

PROPOSITION DE LOI

Visant à la création d’un Fonds de Soutien aux Sportifs de Haut-Niveau en vue de leur préparation pour les Jeux Olympiques

Présentée par Bernard BROCHAND

Cosignataires :

Damien ABAD, Valérie BAZIN-MALGRAS, Nathalie BASSIRE, Emilie BONNIVARD, Ian BOUCARD, Jean-Claude BOUCHET, Jacques CATTIN, Éric CIOTTI, Marie-Christine DALLOZ, Bernard DEFLESSELLES, Claude DE GANAY, Julien DIVE, Jean-Pierre DOOR, Virginie DUBY-MULLER, Laurent FURST, Laurent GARCIA, Jean Jacques GAULTIER, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Jean-Carles GRELIER, Patrick HETZEL, Mansour KAMARDINE, Valérie LACROUTE, Sébastien LECLERC, Marc LE FUR, Gilles LURTON, Jean-Louis MASSON, Éric PAUGET, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Martial SADDIER, Jean-Marie SERMIER, Éric STRAUMANN

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 13 Septembre 2017, la France a officiellement été choisie pour accueillir les Jeux Olympiques d’été 2024. Ce spectacle qui a lieu tous les quatre ans attire toujours plus de public et permet à la Nation qui reçoit d’exposer son hospitalité, sa culture, la fierté de tout un peuple. Cette organisation passe d’une part, par la construction d’infrastructures indispensables à la réception d’une foule toujours plus importante mais doit d’autre part, permettre la meilleure préparation des sportifs choisis pour représenter nos couleurs.

Les Jeux Olympiques permettent de découvrir des sports et des pratiques sportives ne bénéficiant pas de retombées financières importantes. Ces athlètes doivent se battre au quotidien pour trouver des financements leur permettant de faire face aux imprévus au cours de leur carrière. Ces derniers contrairement aux professionnels, (tels les joueurs de football qui sont salariés des clubs dont ils font partie et touchent, en outre, des primes de matchs ainsi que des avantages en nature) ne bénéficient pas de structures suffisamment fortes sur lesquelles s’appuyer.

Il est toutefois possible pour certains d’entre eux de bénéficier d’un emploi dans l’administration ou de grandes entreprises publiques, où ils disposent d’un horaire allégé, mais il arrive souvent que ces sportifs amateurs de haut niveau, touchent uniquement la manne publicitaire ou sont payés par les organisateurs des manifestations auxquelles ils participent.

Ainsi, la vie d’un sportif de haut niveau est non seulement rythmée par les entraînements intensifs, les régimes alimentaires et l’autodiscipline constante, sans oublier la gestion des blessures, mais également par la recherche de sponsors et d’aides financières, qui les privent ainsi de temps et d’énergie qui leur permettraient de s’investir davantage dans leur discipline.

La Grande Bretagne a décidé il y a longtemps de relancer le sport britannique, à la suite des résultats désastreux de son équipe nationale à l’été 1996 lors des Jeux Olympiques d’Atlanta où cette nation n’avait recueilli qu’une médaille d’or. En l’espace de douze ans, la Grande Bretagne est passée de l’humiliation au triomphe en rapportant des Jeux Olympiques de Pékin 47 médailles dont 19 en or. Ce miracle a été obtenu grâce à un loto spécial venant en aide aux sportifs.

Il ne s’agit pas ici, de créer un nouveau loto sur le modèle du Loto du Patrimoine, mais de créer un Fonds de soutien pour les athlètes de haut niveau en vue de leur participation aux Jeux Olympiques d’été comme d’hiver. Tel est l’objet de cette proposition de loi. Ce Fonds sera placé sous l’autorité du Ministère des Sports et sera financé par le prélèvement de 1% sur les billets vendus à l’occasion des matchs de championnats professionnels, des grands évènements sportifs nationaux et internationaux ayant lieu sur le territoire français. En 2018, le marché français de la billetterie représentait 1,6 milliards d’euros. Les sommes ainsi perçues serviraient à aider les athlètes de haut niveau disposant de moyens insuffisants à se préparer dans des conditions optimales aux Jeux Olympiques.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Il est créé, auprès du Ministre en charge des Sports, un Fonds de Soutien des Athlètes de haut niveau français en vue de leur préparation aux Jeux Olympiques. Ce Fonds soutient les sportifs ne bénéficiant pas des ressources suffisantes pour leur permettre d’envisager sereinement leur préparation aux Jeux Olympiques. La liste des sports concernés sera fixée par décret. Il contribue au développement du sport de haut niveau par l’attribution d’aides ponctuelles à la préparation aux Jeux Olympiques.

Le Fonds est administré par un Conseil composé de représentants de l’État et, de façon majoritaire, de représentants des sportifs relevant des disciplines fixées en application du premier alinéa. Le Président ou la Présidente du Conseil est élu parmi les représentants des athlètes.

Le Conseil statue sur les demandes qui lui sont présentées en application de l’article 2 de la présente loi et délivre les aides ainsi arrêtées. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des membres qui le composent. Elles sont motivées. En cas de partage des voix, celle du Président ou de la Présidente est prépondérante.

Article 2

Peuvent demander à bénéficier d’un soutien financier en vue de la préparation aux Jeux Olympiques, les athlètes reconnus de haut niveau par le Ministère des Sports tels que prévu à l’article L221-2 du Code du sport :

  1. Dont les revenus sont inférieurs à un seuil déterminé par décret et dont l’activité sportive constitue l’activité principale.
  2. Dans les autres cas, cette condition sera appréciée, soit au regard des revenus consécutifs aux autres activités, soit eu égard, au temps de travail consacré à ces autres activités.

Article 3

Il est établi, au profit du Fonds mentionné à l’article 1er de la présente loi, le prélèvement d’une taxe s’élevant à 1% sur la billetterie des championnats professionnels ainsi que des évènements sportifs nationaux et internationaux se déroulant sur le territoire national.