Bernard Brochand rédige une proposition de loi visant à financer la recherche sur le cancer et les maladies incurables de l’enfant

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIEME LEGISLATURE

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Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2018

PROPOSITION DE LOI

 Relative au financement de la recherche

sur le cancer et les maladies incurables de l’enfant

    présentée par

Par M. Bernard BROCHAND

Député

 

EXPOSE DES MOTIFS

 

Mesdames, Messieurs,

La France fait partie des pays leaders mondiaux en matière de recherche sur le cancer, comme en témoigne la volonté de Jacques Chirac de doter notre pays d’un « Plan Cancer » en 2004, suivie de celle de Nicolas Sarkozy en 2009 et de François Hollande en 2014.

Cependant les cancers pédiatriques demeurent les parents pauvres de la recherche sur le cancer. En effet, moins de 3% des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques alors que des études épidémiologiques sont indispensables pour tenter de comprendre les causes de ces cancers et en améliorer la prévention.

Il existe 60 formes de cancers différents chez l’enfant et les traitements appliqués aux adultes sont souvent inadaptés.

Chaque année sur 2500 enfants diagnostiqués en France, ce sont 500 enfants, soit l’équivalent de 20 classes d’écoles, qui sont emportés par la maladie.

En France la recherche pédiatrique est financée en grande partie par des associations qui ne peuvent pallier le manque de financement de l’Etat. Les chercheurs spécialisés sont le plus souvent tentés de partir à l’étranger puisque les moyens manquent cruellement dans notre pays.

Les Etat Unis sous la présidence de Barack Obama ont voté en 2014 une loi garantissant un fonds de recherche supplémentaire aux moyens existants sur les maladies pédiatriques, assurant par là-même un financement fléché.  En France, il manquerait environ 20 millions d’euros par an pour la recherche sur les cancers pédiatriques et autant pour les maladies rares incurables.

Après l’échec de la proposition de loi de mon collègue Jean-Christophe Lagarde en 2014, proposition relative au financement de la recherche oncologique pédiatrique par l’industrie pharmaceutique, et la proposition de Bernard Perrut visant à faire reconnaître la lutte contre le cancer de l’enfant « grande cause nationale 2019 », une nouvelle initiative parlementaire devrait permettre de trouver le financement de la recherche et seule une volonté politique de l’Etat permettrait de pérenniser un fonds de financement dédié à la recherche sur les cancers et maladies incurables de l’enfant.

Le fonds de financement pourrait être abondé par une affectation d’une partie de la taxe Chirac de solidarité sur les billets d’avion, dans la limite de 20 millions d’euros, au budget de l’Institut national du Cancer. C’est que prévoient les articles 1er et 2 de la proposition de loi.

L’article 3 prévoit que la perte de recettes qui pourrait résulter pour l’Etat de l’application de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

1° Au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, après la quatre-vingt-unième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

Article 302 bis K du code général des impôtsInstitut national du cancer20 000

2° En conséquence, le A du III du même article est ainsi modifié :

  1. a) La deuxième occurrence des mots : « le plafond fixé », est remplacée par les mots : « les plafonds fixés » ;
  2. b) Après les mots : « Fonds de solidarité pour le développement », sont insérés les mots : « et l’Institut national du cancer ».

Article 2

1° Le premier alinéa du 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

  1. a) Les mots : « du plafond prévu », sont remplacés par les mots : « des plafonds prévus » ;
  2. b) L’alinéa est complété par les mots « et par l’Institut national du cancer » ;

2° Au deuxième alinéa du 1 du VI du même article, les mots : « le plafond prévu », sont remplacés par les mots : « les plafonds prévus ».

 

Article 3

La perte de recettes pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.