BERNARD BROCHAND REDIGE UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE POUR LE RETOUR AU CUMUL DES MANDATS DE MAIRE ET DEPUTE

ASSEMBLEE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIEME LEGISLATURE

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE N° 1688

Visant à rétablir le cumul des fonctions de maire avec le mandat de député

Présentée par Bernard BROCHAND

Février 2019

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 souhaitée par François Hollande a interdit le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député.  Les raisons invoquées par le Président de la République pour justifier ce texte ont été diverses. En effet, cette loi devait permettre de résoudre l’absentéisme des parlementaires au sein du Palais Bourbon mais aussi de renouveler la « classe politique » et la démocratie, et enfin de rétablir la confiance entre les citoyens et les élus.

Cependant, depuis sa mise en application en 2017, cette loi a rapidement démontré ses limites. En effet, la disparition des fonctions exécutives locales a éloigné les parlementaires des réalités territoriales. Le climat social difficile qui s’est installé aujourd’hui en France démontre malheureusement que les parlementaires sont devenus des technocrates éloignés des préoccupations des Français et que la proximité, propre aux élus locaux et plus particulièrement aux députés, a disparu. Ainsi, 80 % des députés de la majorité élus en 2017 n’ont jamais eu à exercer un mandat local et donc à faire face aux revendications directes de leurs concitoyens. Si par ailleurs le Gouvernement venait à réduire le nombre de parlementaires sans leur redonner un ancrage local comme il l’a annoncé, cette situation tendrait à se détériorer davantage.

Aussi, la présente proposition de loi vise à rétablir le cumul des fonctions de maire avec le mandat de député sous certaines conditions.

La loi organique n° 92-175 du 25 février 1992 introduit, en cas de cumul de mandat, le principe de plafonnement général des indemnités parlementaires avec les indemnités allouées au titre des autres mandats. En conséquence, un député titulaire de fonctions électorales locales ne peut cumuler les indemnités afférentes à ces mandats que dans la limite d’une fois et demie le montant de son indemnité parlementaire. Concrètement, l’indemnité parlementaire de base actuelle étant de 5623,23€, les indemnités liées aux mandats locaux ne peuvent donc excéder une fois et demie ce montant, c’est-à-dire 2811,62 €.

Aussi, je propose que les députés cumulant cette fonction avec le mandat de maire voient leur indemnité parlementaire ramenée à 4000,00 € bruts mensuels contrairement aux députés titulaires de cet unique mandat qui, eux, conserveront l’indemnité actuelle de base de 5623,23 €.

Lors des élections législatives qui se sont tenues en 2017, 167 députés, soit 29% de l’Assemblée nationale, étaient des anciens maires ou des maires en exercice qui ont dû abandonner leur mandat local et 50 % exerçaient un mandat communal (adjoints ou conseillers municipaux).

Fixer l’indemnité parlementaire à 4000,00 € pour les députés cumulant la fonction de maire sur la base des chiffres de 2017, soient 167 députés-maires, permettrait d’économiser 3,2 millions d’euros par an sur le budget de fonctionnement de l’Assemblée nationale.

Par ailleurs, tous les députés, sans exception, conserveront l’ensemble des moyens matériels mis à leur disposition pour leur permettre d’exercer leur mandat dans de parfaites conditions.   

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article premier

Le 1° de l’article LO 141-1 du code électoral est abrogé.

Article 2

L’article LO 297 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant, les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire sont incompatibles avec le mandat de sénateur. »

Article 3

Les députés cumulant leur mandat avec un mandat de maire perçoivent une indemnité parlementaire de base inférieure à celle attribuée aux parlementaires exerçant ce mandat unique. Celle-ci est fixée à 4000,00 € brut par mois.

Article 4

La présente proposition de loi organique s’applique à tout député sur l’ensemble du territoire de la République à compter du premier renouvellement de l’Assemblée nationale suivant le 31 décembre 2019.

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