BERNARD BROCHAND PREND POSITION AU SUJET DU PROJET DE LOI SUR LA SORTIE DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE

Bernard Brochand, Député des Alpes-Maritimes, a souhaité exprimer sa position concernant le Projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire. Ce Projet de loi, actuellement en examen en Commission des lois à l’Assemblée Nationale comporte deux volets.  Le premier est consacré à la création d’un régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire applicable dans les quatre mois suivant la fin de celui-ci ou en cas de résurgence de la catastrophe sanitaire ayant donné lieu à la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire dans l’année précédente. Le second prolonge la durée de conservation de certaines données collectées par les systèmes d’information mis en œuvre aux fins de lutter contre l’épidémie de covid-19.

Monsieur le Député rappelle que l’état d’urgence sanitaire a été créé et déclaré deux fois afin de lutter contre l’épidémie de covid-19 (loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, sur l’ensemble du territoire national pour une durée de deux mois ; loi n° du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions qui a prorogé cet état jusqu’au 10 juillet inclus, en apportant des modifications ciblées à son régime pour le préciser et conforter son cadre juridique). La mise en œuvre de ce régime, dérogeant à l’état de droit et restreignant considérablement nos libertés, a permis au Gouvernement de prendre des mesures de la gestion de la crise sanitaire à partir du 23 mars. Depuis le 11 mai, celui-ci a permis d’organiser la reprise progressive de l’activité en plusieurs étapes, la première ayant été franchie le 11 mai, la seconde le 2 juin.

Or, Bernard Brochand relève que depuis plusieurs semaines et la reprise de l’activité des Français, nous assistons à une amélioration significative de la situation sanitaire. En effet, les derniers chiffres annoncés sont encourageants et nous permettent d’affirmer que même si l’épidémie n’est pas totalement endiguée, elle semble être maîtrisée et en voie de disparition. Il apparait donc que ce régime d’exception ne soit plus légitime. Pourtant, le texte annoncé par le Gouvernement propose un régime transitoire jusqu’au 10 novembre 2020 inclus, tout en restreignant encore nos libertés. En effet, dans les quatre mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, il sera permis au Premier ministre de « réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules », ainsi que « l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ». Il aura également « la possibilité d’ordonner la fermeture provisoire et de réglementer l’ouverture, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion. Enfin, le gouvernement aura toute latitude pour « limiter ou d’interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature » alors que les manifestations contre le racisme et les violences policières se multiplient ces derniers jours, malgré les interdictions ordonnées par la Préfecture de police de Paris…

Bernard Brochand demande au Gouvernement d’être clair sur la nature de ce prolongement caché de l’état d’urgence sanitaire : « soit nous sommes dans la situation où des mesures d’urgence sanitaires doivent être imposées, soit nous ne le sommes pas. Un régime transitoire privant encore les individus de leurs libertés n’est pas la fin de l’urgence sanitaire ! »

Monsieur le Député rajoute que ce texte modifie la loi sur les systèmes d’informations mis en œuvre aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Celui-ci permettrait désormais la conservation de certaines données collectées sur une durée supérieure à celle initialement prévue de trois mois. Ainsi ces données seraient stockées jusqu’au 10 janvier 2020 ! 

Bernard Brochand souligne que la question de la protection de la vie privée et du respect de la réglementation qui encadre le traitement des données personnelles a été plusieurs fois posée. Même si les données de connexion sont « anonymisables », nos concitoyens qui ont accepté de souscrire à cette application l’ont fait initialement pour une durée de trois mois et non supérieure ! De plus, seul 2% de la population a activé l’application StopCovid. Autant dire que cette application n’a pas su séduire nos concitoyens.

Au vu de tous ces éléments, Monsieur le Député a choisi de voter contre ce texte qui, à nouveau examiné dans la précipitation, est une fausse sortie de l’Etat d’urgence sanitaire.

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