Question écrite par Bernard Brochand

Bernard Brochand interroge Mme la Ministre du travail sur le mode de financement des syndicats dans notre Pays

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 a rénové le cadre juridique applicable aux comptes des organisations syndicales et professionnelles en imposant une obligation d’établir des comptes annuels, et de les faire certifier par un commissaire aux comptes au-delà d’un certain seuil. La loi du 5 mars 2014 a mis en place un dispositif pour améliorer la traçabilité du financement des partenaires sociaux.

L’AGFPN (association de gestion du fonds paritaire national) qui a été créée, récolte une contribution des employeurs équivalente à 0,016% de leur masse salariale ainsi qu’une subvention fixe de l’Etat. En 2016, le fonds a versé près 123 millions d’euros aux organisations patronales et syndicales. Plus de 83 millions ont été dédiés aux organisations syndicales dont 32 millions octroyés par l’Etat.

Même si la Cour des Comptes en début d’année a pris note des améliorations dans les circuits financiers, une certaine opacité continue de prévaloir et nombre de nos concitoyens s’étonnent que les syndicats soient financés en partie par l’Etat. L’existence des syndicats est certes nécessaire au bon déroulement de notre démocratie sociale.

Aussi afin de ne pas entamer leur crédibilité auprès de nos concitoyens, il souhaiterait que le Gouvernement lui apporte des précisions sur la part de financement issue de fonds publics.