Question écrite par Bernard Brochand

Bernard Brochand interpelle Madame la Ministre du Travail sur le financement des contrats d’apprentissage

M. Bernard Brochand attire l’attention de Mme la Ministre du travail sur les conditions de mise en œuvre du nouveau système de financement de l’apprentissage qui inquiètent les Chambres des métiers et de l’artisanat (CMA).

Ce nouveau système s’appliquera aux contrats signés à partir du 1er janvier 2020 sur la base des « coûts-contrats » et les contrats signés de septembre à décembre se verront appliqués les « coûts-préfectoraux » nettement inférieurs.

Or c’est sur cette période de septembre à fin décembre que les CMA enregistrent chaque année près de 74 000 contrats dans les entreprises artisanales. Une telle mesure introduit une forme de concurrence déloyale en créant des financements à deux vitesses pour un même diplôme. Les professionnels du secteur souhaiteraient que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier du nouveau système à compter du 1er janvier 2020.

Aussi il souhaiterait savoir si le gouvernement envisage d’accéder à leur demande et ce dans un souci d’égalité avec les autres acteurs chargés de l’apprentissage.