Bernard Brochand interpelle le Préfet des Alpes-Maritimes sur la concurrence illégale des chauffeurs clandestins qui met en péril l’activité des taxis locaux

Monsieur le Préfet,

La loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a instauré de nouvelles règles applicables aux « voitures de transport avec chauffeur » dit VTC. La loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes a précisé les contours du métier de chauffeur VTC.

Cependant de nombreux chauffeurs clandestins faisant fi de la règlementation, travaillent en toute irrégularité sur le territoire que ce soit aux abords des gares et aéroports, dans les grandes villes ou dans les villes touristiques en pleine saison. C’est particulièrement le cas pour la ville de Cannes pendant la période du festival du film.

Attirés par une clientèle aisée et souvent étrangère, ces chauffeurs représentent un danger non seulement pour les personnes qu’ils transportent mais également une menace pour la profession des taxis et VTC. Beaucoup ne satisfont pas aux obligations légales prévues, telles que la délivrance d’une carte professionnelle, l’attestation de Responsabilité Civile Professionnelle, la réussite au test de conduite ou l’apposition du macaron sur le véhicule. Souvent le véhicule ne leur appartient pas, et malgré l’absence de charges et de paiement de la TVA, ils pratiquent des tarifs plus élevés que les taxis et VTC, donnant ainsi une mauvaise image de marque de la profession.

En outre ils créent une concurrence déloyale vis-à-vis des professionnels du secteur. Bien que les contrôles des forces de l’ordre soient réguliers, ils sont en nombre insuffisants et peu dissuasifs, les contrevenants étant le plus souvent insolvables.

Aussi je souhaiterai connaître quelles mesures vous envisagez de prendre pour faire appliquer les textes de loi de façon effective afin de lutter de façon efficace contre la concurrence illégale des chauffeurs clandestins.

Vous remerciant par avance de l’intérêt que vous porterez à ma demande,