Question écrite par Bernard Brochand

Bernard Brochand interpelle le Ministre de l’économie sur les déclarations réalisées par les entreprises au service des impôts

Bernard Brochand attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances sur le traitement des cotisations sociales et prélèvements de l’impôt imposés aux entreprises.

Les entreprises doivent communiquer au service des impôts les montants précis des revenus des salariés et des bases des cotisations sociales.

Or il semble que les prélèvements des cotisations soient effectués à l’euro arrondi et pas au centime près.

Cette disposition entraine donc un retraitement comptable des données et s’ajoute à l’obligation de déclaration mensuelle qui pèse sur l’entreprise.

Aussi il souhaiterait savoir quelles sont les raisons de ce dispositif comptable qui est préjudiciable en termes de temps et de personnel pour l’ensemble des entreprises.