Question écrite par Bernard Brochand

Bernard Brochand interpelle le Gardes des Sceaux sur les médiations judiciaires

Monsieur Bernard Brochand attire l’attention de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur l’essor de la médiation dans notre pays.

Une première avancée a été consacrée par l’ordonnance du 16 novembre 2011 visant à la transposition d’une directive du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la matière civile et commerciale.

Par la suite, un décret du 20 janvier 2012 sur la résolution amiable des différends a défini la médiation comme tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends avec l’aide d’un tiers choisi par elles. Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

En 2015, une nouvelle avancée permet aux parties et à leurs conseils respectifs, avant tout contentieux, d’observer une phase préalable de rapprochement amiable. Cette avancée se traduit par la mention, dans les actes introductifs d’instance, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du différend. A défaut, le juge peut proposer une médiation que les parties seront libres d’accepter.

Le décret du 11 décembre 2019 a renforcé le recours à la médiation : le demandeur doit justifier, avant de saisir la justice, d’une tentative de médiation, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office. Ainsi, les atouts de la médiation sont aujourd’hui reconnus car elle favorise l’émergence de solutions communes et équilibrées. La médiation rétablit le plus souvent la communication entre les personnes, aussi bien dans le domaine privé que public. Dans cette perspective, elle est un véritable atout de nature à favoriser le désengorgement les tribunaux.

C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si le gouvernement entend en accélérer la reconnaissance pour favoriser le recours à ce mode de résolution amiable des différends.