Question écrite par Bernard Brochand

Bernard Brochand interpelle la Ministre du Travail

M. Bernard Brochand appelle l’attention de Mme la Ministre du travail sur l’entrée en vigueur prévue dans le Projet de Loi de Finances de la taxe sur les CDDU (CDD d’usage) à partir du 1er janvier 2020.

La SARL GIRY TRAITEUR installée à Cannes depuis des décennies s’alarme de l’application de cette taxe dès le début de l’année qui menace l’équilibre financier et économique de son entreprise.

Certes, il est prévu d’exempter de cette taxe les secteurs qui concluent des accords de branche conciliant droit des salariés et compétitivité des entreprises. Mais la signature de ces accords fait l’objet de procédures longues et incompressibles avant d’ouvrir droit à l’exonération.

Aussi il souhaite savoir quelles mesures vous entendez prendre pour aider ces entreprises qui attendent de bénéficier du droit à l’exonération. Il en va de leur avenir et des emplois qui en découlent.

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