Question écrite par Bernard Brochand

Bernard Brochand interpelle la Ministre des Transports sur le service ACCES PLUS de la SNCF

Monsieur Bernard Brochand attire l’attention de Madame la Ministre des transports sur le service ACCES PLUS, service d’assistance aux voyageurs handicapés présent dans 360 gares.

Ce service vient de modifier ses conditions de prise en charge des fauteuils roulants. En effet, il est désormais obligatoire de fournir les dimensions de son fauteuil roulant « afin de respecter les normes en vigueur ». Si le fauteuil fait plus d’1,19 cm de long et plus de 70 cm de large, la prise en charge ne serait plus assurée.

Alors que les trains récents disposent de plus de place, l’application stricte des Conditions Générales de vente est une entrave supplémentaire à la circulation de dizaines de milliers de citoyens en situation de handicap. Cette entrave est contraire à la déclaration des droits des personnes handicapées proclamée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies le 9 décembre 1975 (résolution 3447) qui stipule en son article 10 que le citoyen handicapé « doit être protégé contre toute exploitation, toute réglementation ou tout traitement discriminatoires, abusifs ou dégradants ».

Aussi il aimerait savoir si le Gouvernement entend intervenir pour que la SNCF restaure l’égalité de traitement entre voyageurs valides et voyageurs à mobilité réduite, égalité qui présidait jusqu’à présent dans le service ACCES PLUS.