Question écrite par Bernard Brochand

Bernard Brochand interpelle la Ministre de la transition écologique et solidaire

Bernard Brochand attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des EDP (engins de déplacement personnels) tels que les trottinettes électriques et autres engins à une roue et gyropodes.

Actuellement en France les utilisateurs d’EDP non motorisés sont considérés comme des piétons par l’article R. 412-34 du code de la route et peuvent donc circuler sur les trottoirs et sur les espaces autorisés aux piétons. Par ailleurs la circulation dans l’espace public des EDP motorisés n’est pas règlementée car ils ne sont pas considérés comme une catégorie de véhicules définie par le code de la route.

Pour certains leur vitesse peut atteindre les 50 km/h et le port de casque et de gants de protection n’est pas obligatoire. Ce nouveau mode de transport urbain pose un problème de sécurité pour l’ensemble des usagers de la voie publique essentiellement pour les piétons et les accidents sont en forte progression.

Alors qu’aucune assurance spécifique obligatoire n’est mise en place pour les utilisateurs de ces EDP, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles actions le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de permettre un partage sécurisé de la voie publique sans pour autant décourager une alternative de mobilité intéressante pour les petits trajets quotidiens.