Bernard Brochand et les Députés Les Républicains déposent une Proposition de Loi relative à la responsabilité des maires pendant l’état d’urgence sanitaire

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le

PROPOSITION DE LOI

relative à la responsabilité des maires pendant l’Etat d’urgence sanitaire

Exposé des motifs

Les députés du groupe LR souhaitent que soit précisées les conditions d’engagement de la responsabilité des élus locaux mis à contribution par l’Etat dans le cadre de l’Etat d’urgence sanitaire, et cela avant la fin du confinement.

La réouverture des établissements scolaires, en particulier des écoles maternelles et primaires sous la responsabilité des maires, inquiète les élus locaux, qui craignent l’engagement de leur responsabilité pénale en cas de contamination dans les écoles.

L’objet de cette proposition de loi est donc de préciser les conditions de l’engagement de la responsabilité civile ou pénale d’un élu municipal : s’il est établi qu’il disposait des pleins moyens de mettre en œuvre les décisions et qu’il a commis de façon manifestement délibérée une faute caractérisée.

Le gouvernement ayant décidé sans concertation la réouverture des écoles, il lui appartient de protéger les maires des conséquences d’éventuels cas de contamination au coronavirus intervenues dans ce cadre.

En effet le choix de réouvrir les écoles primaires et maternelles en premier, engendre un risque d’une contamination accrue, car les plus jeunes enfants ne peuvent respecter la distanciation sociale.

L’objectif est clair : si un maire ouvre une école et qu’un cas de coronavirus apparaît à l’école, en aucun cas le maire ne doit être pouvoir être considéré comme responsable. L’Etat doit assumer pleinement la responsabilité du manque de moyens ou de son choix de réouverture des écoles.

Dans leur contre-projet de déconfinement présenté dimanche, les députés Les Républicains proposaient une option différente de celle choisie par l’Etat : organiser une rentrée par niveau de façon à ce que les lycéens et collégiens soient accueillis en premier. Il s’agissait de réouvrir au plus vite les établissements à ceux qui pouvaient respecter les gestes barrières.

Par ailleurs, les députés LR proposaient aussi de dupliquer le modèle allemand avec un dépistage systématique et hebdomadaire de l’ensemble du personnel scolaire, avec la prise de température des élèves à l’entrée des établissements ou lors de leur montée dans les bus scolaires et le maintien de la fermeture des cantines tout en fournissant des repas froids aux enfants.

Enfin, une différenciation départementale devait permettre d’accélérer ou non la réouverture des établissements scolaires.

Ces dispositions auraient permis d’éviter d’avoir à garantir la sécurité juridique des maires dans l’exercice de leurs mandats pour des raisons circonstancielles exceptionnelles.

Article unique

Dans le code pénal, il est inséré un nouvel article après l’article 121-3 :

La responsabilité, civile ou pénale, d’un maire, ou d’un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation, appelé à mettre en œuvre une décision ou une mesure prise, durant l’état d’urgence sanitaire, et en lien avec celui-ci, par l’État ou d’autres collectivités territoriales que la commune, ne peut être engagée que s’il est établi qu’il disposait des moyens de la mettre en œuvre entièrement et qu’il a commis de façon manifestement délibérée une faute caractérisée.