Question écrite par Bernard Brochand

Assurance des loyers impayés pour les bailleurs privés

Monsieur Bernard Brochand attire l’attention de Monsieur le Ministre de la Cohésion des territoires sur l’assurance des loyers impayés pour les bailleurs privés.

 

Ces bailleurs privés sont souvent des retraités qui ont investi dans l’immobilier pour compléter leur retraite. Depuis le 20 janvier 2016, un nouveau dispositif de sécurisation des loyers impayés, le VISALE (Visa pour le Logement et l’Emploi) a été mis en place et a remplacé la GRL (garantie des risques locatifs). Le dispositif VISALE ne s’adresse qu’à certains locataires, jeunes de moins de 30 ans et salariés précaires.

Pour les autres, grande majorité des locataires, seule existe la GLI (garantie des loyers impayés) souscrite auprès d’un assureur privé choisi par le propriétaire bailleur et selon des conditions variables en fonction des ressources du locataire qui doit être suffisamment solvable.

Ce nouveau dispositif contraignant risque de bloquer le marché locatif alors que la demande est toujours aussi importante, surtout dans les grandes villes. Il a également un effet dissuasif sur les propriétaires bailleurs privés qui faute de pouvoir s’assurer contre les loyers impayés, préfèreront laisser vacant leur logement.

Aussi, il souhaite savoir quelle mesure entend prendre le Gouvernement pour faciliter le marché locatif tant au niveau des locataires qu’à celui des propriétaires.