Annonce d’Éric Dupond-Moretti sur l’irresponsabilité pénale

Eric Dupond-Moretti, le ministre de la Justice, a annoncé qu’un nouveau texte de loi sera présenté fin mai, en Conseil des ministres, sur l’irresponsabilité pénale afin de supprimer l’exonération de la responsabilité pénale en cas d’abolition du discernement causé par une prise de stupéfiants.

Cette annonce est dans la continuité du rejet de la Cour de cassation, le 14 avril dernier, des pourvois de la famille de Sarah Halimi contre la décision de la Cour d’Appel de Paris de déclarer son meurtrier irresponsable pénalement du fait de sa consommation de drogue. Cette décision a fait l’objet de nombreuses manifestations, partout en France, ce weekend.

Il est indispensable de reposer la question des critères de l’irresponsabilité pénale en mettant fin à toute forme de laxisme envers les auteurs qui sont responsables de leur état délirant par la prise de stupéfiants. Nous avions déjà proposé des mesures en ces sens notamment avec des propositions de loi de nos parlementaires et de nombreux amendements au texte de loi de programmation de la Justice.  La Droite avait, d’ailleurs, en 2008, envisagé de mieux encadrer l’irresponsabilité pénale dans le cadre de la réforme de la Justice lancée par la ministre Rachida Dati mais les parlementaires de gauche y avaient opposé un véto. Il est urgent d’agir pour doter notre droit de réponses pénales efficaces en la matière.