LE CONSEIL D’ÉTAT SE PRONONCE SUR LE PROJET DE LOI CONCERNANT LA REFORME DES RETRAITES
Vendredi dernier le Conseil d’État a rendu son avis sur le projet de réforme des retraites qui vient d’être présenté en Conseil des Ministres avant d’être débattu prochainement à l’Assemblée nationale. En premier lieu il faut souligner que le délai imparti à la haute juridiction....
27 janvier, 2020 Actualité législative En direct de l'Assemblée Nationale