Proposition de loi
Visant à la création d’un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété Présentée par Bernard BROCHAND et Valérie BOYER, Jean-Pierre DOOR, Daniel FASQUELLE, Laurent FURST, Annie GENEVARD, Patrick HETZEL, Brigitte KUSTER, Laurence TRA...
16 décembre, 2019 Actualité législative En direct de l'Assemblée Nationale La circonscription Propositions de loi